Concurrence L’Autorité de la concurrence sanctionne un fabricant de systèmes de vidéosurveillance et ses grossistes pour des pratiques commises à l’égard des détaillants Le 8 novembre 2021, à la suite d’un rapport d’enquête de la DGCCRF, l’Autorité de… Sara Pomar et Julien Segura 23 novembre 2021
Concurrence Confirmation de la décision d’autorisation sous conditions de la création de la plateforme Salto Dans un contexte où l'Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») examine la fusion projetée entre les… Sara Pomar et Robin Lemesle 23 novembre 2021
Concurrence Confirmation du gun jumping d’Altice par le Tribunal de l’UE : l’occasion de rappeler la conduite à adopter lors d’une opération M&A Le 22 septembre 2021, le Tribunal de l’UE (TUE) est venu confirmer la décision par… Sara Pomar et Julien Segura 21 octobre 2021
Concurrence Une nouvelle décision qui facilite l’obtention de la réparation du préjudice concurrentiel par une victime d’une pratique anticoncurrentielle Dans le cadre d’une question préjudicielle posée par une juridiction barcelonaise, la Cour de Justice… Sara Pomar et Amyra Khalidi 20 octobre 2021
ConcurrenceDroit Économique Covid-19 and Competition law The coronavirus crisis is forcing companies to face supply problems, a drop or shortage of… Sara Pomar 16 avril 2020
Concurrence Le Parlement européen adopte enfin la proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire Contexte de l’adoption Le Parlement européen a voté le 12 mars 2019 la proposition de… Sara Pomar 24 avril 2019
Concurrence The French Competition Authority issues a sectorial opinion on Healthcare After several months of investigation and an extensive public consultation regarding the health sector, the… Sara Pomar 10 avril 2019
Concurrence Online advertising : The European Commission fined Google 1.49 billion euros for having abused its dominant position in the market for the brokering of online search adverts In addition to the primary search engin available to users (e.g. Google’s own search engine),… Sara Pomar 22 mars 2019
Contrats - Distribution Point de vigilance lors de la rédaction des clauses de non concurrence dans les contrats de franchise Un ancien franchisé au sein d’un réseau de soins corporels s’était vu reprocher par son… Sara Pomar 22 février 2019
Concurrence Online advertising : The French Competition Authority issues interim measures against Google In a provisional decision dated January 31, 2019, the French Competition Authority (hereinafter, the « FCA »)… Sara Pomar 12 février 2019
