Droit Social L’annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est sans effet sur les modifications contractuelles issues du PSE Dans une décision du 23 novembre 2022 (21-16.162), la Cour de cassation a tranché ce… Stéphanie Hayat 16 février 2023
Droit Social Non-cumul des primes contractuelles et conventionnelles ayant le même objet ou la même cause La Cour de cassation confirme, dans une décision publiée au bulletin du 11 mai 2022,… Stéphanie Hayat 3 août 2022
Droit Social Absence de consultation du CSE en cas d’inaptitude avec impossibilité de maintien ou de reclassement dans l’emploi En cas d’inaptitude, le code du travail impose à l’employeur (art. L1226-2 et L1226-10 c.… Stéphanie Hayat 18 juillet 2022
Droit Social Publication du « guide repère » remplaçant le protocole sanitaire en entreprise Depuis le 14 mars 2022, le protocole sanitaire en entreprise n’est plus applicable. Le gouvernement… Stéphanie Hayat 16 mars 2022
Droit Social La fin du masque et du passe vaccinal à compter du 14 mars 2022 Le décret n°2022-352 du 12 mars 2022 prévoyant l’allègement des mesures sanitaires a été publié… Stéphanie Hayat 15 mars 2022
Droit Social Revirement de jurisprudence : lors d’une rupture conventionnelle, la levée de la clause de non-concurrence doit intervenir au plus tard à la date de rupture fixée par la convention Jusqu’à présent, il était de jurisprudence constante que, lors d’une rupture conventionnelle, la levée de… Stéphanie Hayat 9 mars 2022
Droit Social Covid-19 : nouvelle mise à jour du protocole sanitaire en entreprise Le 16 février 2022, le ministère du travail a publié son protocole sanitaire amendé et… Stéphanie Hayat 17 février 2022
Droit Social Covid-19 : nouveau décret publié diminuant certains délais Le passe vaccinal est entré en vigueur en janvier 2022 (voir notre Flash ici). Quelques… Stéphanie Hayat 15 février 2022
Droit Social Covid-19 : les dernières précisions quant au contrôle par l’administration en entreprise Une instruction relative à la mobilisation de l’inspection du travail dans le cadre de la… Stéphanie Hayat 2 février 2022
Droit Social Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire : loi, décret et protocole Loi n°2022-46 : entrée en vigueur du passe vaccinal Après que le Conseil constitutionnel l’a validée,… Stéphanie Hayat 24 janvier 2022
