Données personnelles L’Assemblée Nationale adopte le projet de nouvelle loi informatique et libertés Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, adopté par l’Assemblée Nationale en… Sylvain Naillat 11 avril 2018
Données personnelles Le G29 publie son projet de lignes directrices sur la notification des violations de données Projet de lignes directrices sur la notification des violations de données, adopté le 3 octobre… Sylvain Naillat 12 décembre 2017
Données personnelles GPEN Sweep day 2017: privacy policies of websites and apps are generally too vague and inadequate GPEN Sweep 2017 report by the UK Information Commissioner’s Office, published in October 2017The Global… Sylvain Naillat 12 décembre 2017
Données personnelles La CNIL met publiquement en demeure le ministère de l’Enseignement Supérieur sur Admission Post-Bac Décision de la CNIL n° MED-2017-053 du 30 août 2017La prise de décision automatisée occupe… Sylvain Naillat 20 octobre 2017
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Du caractère réfragable de la présomption de salariat pour les artistes du spectacle CA Douai, Ch. soc., 30 juin 2017La présomption de salariat réservée par le Code du… Sylvain Naillat 28 septembre 2017
Données personnelles Un héritier peut, à certaines conditions, demander l’accès aux données personnelles de la personne défunte CE 7 juin 2017, 9ème et 10ème Ch. réunies, déc. n° 399446Par un arrêt du… Sylvain Naillat 3 août 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Annulation d’un redressement URSSAF concernant des metteurs en scènes et des artistes-interprètes CA Paris, Pôle 6, Ch. 12, 19 janvier 2017La qualification des différentes sommes versées aux… Sylvain Naillat 28 juin 2017
Données personnelles De l’obligation, ou non, de communiquer des données personnelles à un tiers afin qu’il puisse assigner en justice CJUE, 4 mai 2017, aff. C-13/16 « R?gas satiksme »L’obtention d’informations auprès d’un tiers peut… Sylvain Naillat 1 juin 2017
Données personnelles Dans un an, une nouvelle protection des données personnelles en Europe Le traitement des données personnelles est devenu un enjeu économique majeur. Et leur protection repose… Sylvain Naillat 30 mai 2017
Données personnelles Publication du décret d’application de la loi République numérique relatif au secret des correspondances Décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées… Sylvain Naillat 28 avril 2017
