Droits d'auteurs / Droits voisins Qualification et propriété des fichiers informatiques issus de la numérisation d’œuvres TGI Paris, 3ème Ch. 3ème Sect., 13 mars 2015Le droit d’auteur est en grande partie… Sylvain Naillat 28 janvier 2016
Données personnelles La CNIL diffuse ses lignes directrices suite à l’annulation du Safe Harbor Article et F.A.Q. publiés par la CNIL sur son site internetSuite à l’arrêt de la… Sylvain Naillat 16 décembre 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins Campagnes publicitaires : de l’usage des jeux de mots TGI Paris, 17 avril 2015, 3ème ch.,TGI Paris, 17 juin 2015, 17ème ch.,Deux mois et… Sylvain Naillat 2 novembre 2015
Données personnelles Premier bilan de la CNIL suite à ses contrôles sur les cookies Communiqué de la CNIL du 30 juin 2015Un an après avoir annoncé sa volonté de… Sylvain Naillat 30 septembre 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins Conséquences judiciaires de l’annulation des barèmes de calcul de la redevance pour copie privée TGI Paris, 3ème Ch., 2ème Sect., 22 mai 2015Par trois décisions rendues le même jour,… Sylvain Naillat 2 juillet 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins Un site permettant le streaming illicite se voit refuser le statut d’hébergeur TGI Paris, 5ème Ch., 2ème sect., 19 mars 2015 L'application du statut d'hébergeur issu de… Sylvain Naillat 4 mai 2015
Internet / Technologies Le code source des logiciels des organismes publics est un document administratif communicable et réutilisable Avis n° 20144578 du 8 janvier 2015 rendu par la Commission d'Accès aux Documents AdministratifsLa… Sylvain Naillat 31 mars 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins Cyber-délits et compétence territoriale : la CJUE approfondit sa jurisprudence. CJUE, 22 janvier 2015, Pez Hejduk c. EnergieAgentur.NRW GmbhL'interprétation de l'article 5.3 du Règlement CE… Sylvain Naillat 27 février 2015
