Droit fiscal Perte sur créance ou abandon de créance : du sort des créances financières en cas de liquidation de filiales CAA Paris 11 octobre 2024 n°22PA04107 Dans l’attente d’une décision du Conseil d’Etat, la cour… Sylvie Canonge et David Caupers 28 novembre 2024
Droit fiscal Réduction de capital par rachat de titres : un arbitrage fiscal à effectuer avec prudence face aux positions divergentes des juges du fond TA Bordeaux 17 octobre 2024, n° 2205287 TA Montreuil 7 novembre 2024, n° 2215137 Les… Sylvie Canonge et David Caupers 28 novembre 2024
Droit fiscal Premier décryptage des principales mesures du projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) Le gouvernement de Michel Barnier a présenté le 10 octobre dernier son projet de loi… Sylvie Canonge et David Caupers 15 octobre 2024
Droit fiscal Recapitalisation de filiale suivie d’une TUP : la moins-value sur les titres annulés n’est pas déductible, mais des questions restent en suspens CE, 9e et 10e ch. réunies, 11 juin 2024, n° 470721, Sté Agapes Dans cette… Sylvie Canonge 30 juillet 2024
Droit fiscal Transformation d’une société avant cession : de l’importance de la publicité de la transformation pour les droits de mutation CA Lyon 06/07/2023 RG n° 20/05110 Pour rappel, les cessions à titre onéreux de droits… Sylvie Canonge 7 mars 2024
Droit fiscal Fusion et transfert de déficit sur agrément : du réalisme dans l’appréciation du maintien de l’activité CE, 9e et 10e ch. réunies, 17 octobre 2023, n° 464667, Sté Metalic Conseil d'État,… Sylvie Canonge 7 mars 2024
Droit fiscal Projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) 1 - CVAE : étalement progressif de la suppression totale initialement prévue en 2024 (art. 8).… Sylvie Canonge et David Caupers 22 novembre 2023
Droit fiscal Management fees et acte anormal de gestion : vers un retour à la normalité ? CE, 9e et 10e ch. réunies, 4 octobre 2023, n° 466887, Sté Collectivision Pour rappel,… Sylvie Canonge et David Caupers 22 novembre 2023
Droits d'auteurs / Droits voisins De la qualification de salaire des rémunérations des mannequins dans un contexte international CAA Paris, 2è Chambre, 15 juin 2022, 21PA03537 Dans cette affaire, un contrat de services… Sylvie Canonge 3 octobre 2022
Droit fiscal Principales mesures du projet de loi de finances destinées aux entreprises pour l’année 2021 Après sa présentation le 28 septembre 2020, le projet de loi de finances pour 2021… Sylvie Canonge 22 octobre 2020
