Droit fiscal Dématérialisation des demandes de rescrit pour les professionnels Impots.gouv.fr, actualité du 16 janvier 2025 ; https://www.impots.gouv.fr/actualite/generalisation-de-la-dematerialisation-des-demandes-de-rescrit-pour-les-professionnels Les professionnels ont depuis le 16 janvier… Sylvie Canonge et David Caupers 19 février 2025
Droit fiscal Régularisation d’une TVA facturée à tort : assouplissements administratifs BOI-TVA-DED-40-10-10 et BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 du 8 janvier 2025 En principe, la TVA facturée à tort (taux… Sylvie Canonge et David Caupers 19 février 2025
Droit fiscal Transformation d’une société avant cession : la nature des titres s’apprécie à la date du transfert de propriété Cass. com. 18-12-2024 n° 23-21.435 F-B Nous avions dans un numéro précédent de notre newsletter… Sylvie Canonge et David Caupers 18 février 2025
Droit fiscal Cession de titres de participation : appréciation de l’existence d’une plus-value nette CE 8e-3e ch. 19 décembre 2024 n° 494714, Sté ENI Energy International En principe, lorsqu'une… Sylvie Canonge et David Caupers 18 février 2025
Droit fiscal Perte sur créance ou abandon de créance : du sort des créances financières en cas de liquidation de filiales CAA Paris 11 octobre 2024 n°22PA04107 Dans l’attente d’une décision du Conseil d’Etat, la cour… Sylvie Canonge et David Caupers 28 novembre 2024
Droit fiscal Réduction de capital par rachat de titres : un arbitrage fiscal à effectuer avec prudence face aux positions divergentes des juges du fond TA Bordeaux 17 octobre 2024, n° 2205287 TA Montreuil 7 novembre 2024, n° 2215137 Les… Sylvie Canonge et David Caupers 28 novembre 2024
Droit fiscal Premier décryptage des principales mesures du projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) Le gouvernement de Michel Barnier a présenté le 10 octobre dernier son projet de loi… Sylvie Canonge et David Caupers 15 octobre 2024
Droit fiscal Recapitalisation de filiale suivie d’une TUP : la moins-value sur les titres annulés n’est pas déductible, mais des questions restent en suspens CE, 9e et 10e ch. réunies, 11 juin 2024, n° 470721, Sté Agapes Dans cette… Sylvie Canonge 30 juillet 2024
Droit fiscal Transformation d’une société avant cession : de l’importance de la publicité de la transformation pour les droits de mutation CA Lyon 06/07/2023 RG n° 20/05110 Pour rappel, les cessions à titre onéreux de droits… Sylvie Canonge 7 mars 2024
Droit fiscal Fusion et transfert de déficit sur agrément : du réalisme dans l’appréciation du maintien de l’activité CE, 9e et 10e ch. réunies, 17 octobre 2023, n° 464667, Sté Metalic Conseil d'État,… Sylvie Canonge 7 mars 2024
