Droit fiscal Projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) 1 - CVAE : étalement progressif de la suppression totale initialement prévue en 2024 (art. 8).… Sylvie Canonge et David Caupers 22 novembre 2023
Droit fiscal Management fees et acte anormal de gestion : vers un retour à la normalité ? CE, 9e et 10e ch. réunies, 4 octobre 2023, n° 466887, Sté Collectivision Pour rappel,… Sylvie Canonge et David Caupers 22 novembre 2023
Droits d'auteurs / Droits voisins De la qualification de salaire des rémunérations des mannequins dans un contexte international CAA Paris, 2è Chambre, 15 juin 2022, 21PA03537 Dans cette affaire, un contrat de services… Sylvie Canonge 3 octobre 2022
Droit fiscal Principales mesures du projet de loi de finances destinées aux entreprises pour l’année 2021 Après sa présentation le 28 septembre 2020, le projet de loi de finances pour 2021… Sylvie Canonge 22 octobre 2020
Internet / Technologies Transfert de logiciels et retenue à la source : nouvelle illustration de l’importance des termes des contrats internationaux CAA Versailles 4 juin 2019, n° 17VE01685-17VE02481 Sopra Steria La Cour administrative d’appel de Versailles… Sylvie Canonge 18 février 2020
Droit fiscalDroits d'auteurs / Droits voisins Transfert de logiciels et retenue à la source : nouvelle illustration de l’importance des termes des contrats internationaux La Cour administrative d’appel de Versailles a récemment jugé que les sommes perçues par une… Sylvie Canonge 30 décembre 2019
Droit fiscal Precisions administratives sur le taux de tva de l’emballage des produits (Rép. Pradié : AN 21/05/2019 n° 18012) Par principe, lorsqu'ils sont vendus avec le produit qu'ils… Sylvie Canonge 20 décembre 2019
Droit fiscal Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans l’attente des décrets d’application et précisions administratives Depuis 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune est remplacé par l’impôt sur la fortune… Sylvie Canonge 26 avril 2018
Droit fiscal Bons de souscription d’actions et cotisations sociales, attention aux requalifications ! La pratique des « Managements Packages » est très surveillée par l’administration, toujours attentive à la délicate… Sylvie Canonge 26 avril 2018
Droit fiscalDroits d'auteurs / Droits voisins Héritier de l’auteur : confirmation de l’absence d’exonération d’Impôt Sur la Fortune CA Paris, Pôle 5 Ch. 7, 28 février 2017La Cour d’appel de Paris a récemment… Sylvie Canonge 28 septembre 2017
