Droit fiscal Precisions administratives sur le taux de tva de l’emballage des produits (Rép. Pradié : AN 21/05/2019 n° 18012) Par principe, lorsqu'ils sont vendus avec le produit qu'ils… Sylvie Canonge 20 décembre 2019
Droit fiscal Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans l’attente des décrets d’application et précisions administratives Depuis 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune est remplacé par l’impôt sur la fortune… Sylvie Canonge 26 avril 2018
Droit fiscal Bons de souscription d’actions et cotisations sociales, attention aux requalifications ! La pratique des « Managements Packages » est très surveillée par l’administration, toujours attentive à la délicate… Sylvie Canonge 26 avril 2018
Droit fiscalDroits d'auteurs / Droits voisins Héritier de l’auteur : confirmation de l’absence d’exonération d’Impôt Sur la Fortune CA Paris, Pôle 5 Ch. 7, 28 février 2017La Cour d’appel de Paris a récemment… Sylvie Canonge 28 septembre 2017
Droit fiscalInternet / Technologies Le Conseil d’Etat confirme que le nom de domaine constitue un élément incorporel de l’actif immobilisé de l’entreprise Conseil d’Etat, 7 décembre 2016, 9ème - 10ème Ch. réunies Sté eBay FranceLe Conseil d’Etat… Sylvie Canonge 29 mars 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins No more VAT on the remuneration for private copying says the CJEU regarding Polish VAT rules CJEU, 18 January 2017, C-37/16The Court of Justice of the European Union may just have… Sylvie Canonge 29 mars 2017
Marques / Contrats Redevances de licence de marque : le Conseil d’Etat confirme les conditions de déduction et, à défaut, adopte une position sévère pour leur amortissement Conseil d’Etat, 15 juin 2016, n° 375446Le Conseil d’Etat vient de rendre un nouvel arrêt… Sylvie Canonge 20 septembre 2016
Rupture du contrat de travail Les nouveaux plafonds d’exonération de cotisations sociales et d’IRPP sur les indemnités versées à l’occasion du départ de l’entreprise. Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016Loi… Sylvie Canonge 19 janvier 2016
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Projet de loi de finances 2016 : un crédit d’impôt sur les spectacles musicaux et de variétés Article 44 du projet de loi de finances pour 2016 adopté en première lecture par… Sylvie Canonge 16 décembre 2015
Marques / Contrats Redevances de licence de marque : charge ou actif, attention aux dispositions contractuelles Conseil d'Etat, 24 septembre 2014, n° 348214Aux termes d'un contentieux engagé depuis près de 20… Sylvie Canonge 27 février 2015
