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Marques / Contrats Prix de transfert : des justifications validant l’absence de redevances de marque de la part des filiales étrangères TA Montreuil, 1ère ch., 5 mai 2014, n°1208367, 1208369 et 1210718Par une décision récente, le… Sylvie Canonge 24 septembre 2014
Marques / Contrats Retenues à la source étrangères sur les redevances : Attention aux situations déficitaires Conseil d'Etat, 12 mars 2014, n°362528 Société CélineLe Conseil d'Etat vient de rendre une solution… Sylvie Canonge 23 mai 2014
Audiovisuel Crédits d’impôts audiovisuels et phonographiques La loi de finances pour 2013 et la 3ème loi de finances rectificative pour 2012… Sylvie Canonge 22 février 2013
Internet / Technologies Le droit d’usage d’un nom de domaine sur internet est une immobilisation incorporelle TA Montreuil, 9 février 2012, n° 1000879TA Paris, 20 mars 2012, n° 1001793 Le Tribunal… Sylvie Canonge 25 octobre 2012
