Consommation La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 relative à l’influence commerciale fait l’objet d’adaptations par ordonnance Une ordonnance en date du 6 novembre 2024 est venue modifier la loi n° 2023-451… Tanguy Renault 28 novembre 2024
Secteur vétérinaire L’Autorité finlandaise de la concurrence et de la consommation constate que la concentration du secteur vétérinaire a entrainé une hausse significative des prix sur le marché. Dans le cadre de son enquête sur le fonctionnement concurrentiel du marché vétérinaire lancée le… Sara Pomar et Tanguy Renault 21 novembre 2024
Concurrence L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Loste à hauteur de 900 000 euros pour avoir fait d’obstacle au déroulement d’OVS dans ses locaux A l’occasion d’opérations de visite et saisie (« OVS ») menées par l’Autorité de la concurrence (ci-après… Sara Pomar et Tanguy Renault 25 octobre 2024
Concurrence Coup d’arrêt à la possibilité d’examen par la Commission, via le mécanisme de « renvoi », d’une opération de concentration sous les seuils de contrôle européens et nationaux Récemment, l’avocat général Emiliou invitait la Cour de Justice à annuler l’arrêt du Tribunal et… Sara Pomar et Tanguy Renault 30 septembre 2024
Consommation Le tribunal de commerce de Paris déboute le Ministre de l’Economie de ses demandes formées à l’encontre du GALEC sur le fondement des pratiques restrictives pour avoir demandé des avantages financiers sous forme de remises ou de ristournes à ses fournisseurs en 2017. Par suite d’une enquête menée en janvier et février 2018, la DGCCRF soupçonnait l’existence de… Tanguy Renault 23 juillet 2024
Secteur vétérinaire Shrinkflation : des précisions apportées par la DGCCRF La DGCCRF vient de publier une FAQ sur la mise en œuvre de l’arrêté du… Sara Pomar et Tanguy Renault 16 juillet 2024
Consommation La CEPC apporte des précisions concernant l’application de l’interdiction de la revente à perte à des produits imparfaits Les distributeurs font parfois face à l’impossibilité d’écouler des produits présentant des défauts, et dont… Christophe Pecnard et Tanguy Renault 25 juin 2024
Concurrence L’Autorité de la concurrence examine pour la première fois, sur le fondement du droit des ententes, des opérations de concentrations n’atteignant pas les seuils nationaux de notification L’Autorité de la concurrence (l’ « Autorité ») s’est intéressée, dans sa décision du 2 mai 2024,… Sara Pomar et Tanguy Renault 28 mai 2024
Secteur vétérinaire L’autorité de concurrence tchèque sanctionne Dibaq pour fixation des prix de revente de ses distributeurs sur le marché des aliments pour animaux de compagnie L’Office tchèque de protection de la concurrence a condamné l’entreprise le fabricant de petfood Dibaq… Sara Pomar et Tanguy Renault 28 mai 2024
Secteur vétérinaire Point sur l’enquête de l’autorité de concurrence britannique et ses effets déjà identifiés sur le marché Pour rappel, à la suite d’un premier examen du secteur vétérinaire en septembre 2023, l’Autorité… Sara Pomar et Tanguy Renault 28 mai 2024
