Contrats - Distribution La CEPC apporte des précisions sur la qualification de grossiste et le champ d’application de la clause de révision automatique des prix dans les contrats MDD La CEPC a été interrogée sur le fait de savoir si une entreprise qui fournit… Tanguy Renault et Christophe Pecnard 26 mars 2024
Concurrence La cour d’appel de paris reconnait la compétence du tribunal de commerce de paris pour juger d’une action intentée par le ministre de l’économie sur le fondement des pratiques restrictives de concurrence à l’encontre de sociétés françaises et étrangères. En 2018, le ministre de l’Économie, soupçonnant l’existence de pratiques commerciales restrictives de concurrence, avait… Tanguy Renault et Christophe Pecnard 6 mars 2024
Concurrence Le juge des référés du tribunal de commerce de Paris rend deux ordonnances concernant les campagnes de dénonciation de la shrinkflation mises en places par des distributeurs Dans un contexte marqué par une forte augmentation du coût des matières premières, de nombreux… Tanguy Renault et Christophe Pecnard 28 février 2024
Concurrence L’autorité de la concurrence sanctionne des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et la vente de denrées alimentaires en contact des matériaux contenants du Bisphénol A Par une décision n° 23-D-15 du 29 décembre 2023, l’Autorité de la concurrence (l’ « Autorité »)… Christophe Pecnard et Tanguy Renault 24 janvier 2024
