Saisie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (« CSA »), l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a rendu un avis le 21 octobre 2015 sur l’impact concurrentiel du basculement sur la TNT gratuite des chaînes LCI, Paris Premières et Planète + et « sur la nécessité de subordonner l’autorisation d’agrément à des obligations de nature concurrentielle ».
Pour l’Adlc, si le passage de la TNT payante à la TNT gratuite ne constitue qu’ «
un simple changement de modèle d’affaires d’une entreprise déjà existante », il est toutefois susceptible d’emporter «
des effets sur l’équilibre concurrentiel du marché de la publicité télévisuelle et des marchés des droits de diffusion des contenus » entre lesquels l’Autorité relève une forte interdépendance.
L’impact concurrentiel du passage à la TNT gratuite des chaînes Paris Premières et Planète + est faible compte tenu de leurs parts sur les marchés concernés. S’agissant de la chaîne LCI et dans la mesure où la commercialisation de ses espaces publicitaires est réalisée par la régie du groupe TF1, l’Adlc relève la possibilité d’un « effet de levier par pratiques de couplage » et d’un « effet de levier par une pratique de promotion croisée » sur le marché de la publicité télévisuelle.
En substance, l’Adlc recommande l’interdiction de couplage des espaces publicitaires et de promotion et publicité croisée entre LCI et le groupe TF1. L’Adlc suggère également au CSA d’assortir ces mesures d’une clause de rendez-vous dans les 18 mois à 2 ans, afin de permettre d’en évaluer l’adéquation à l’évolution du secteur audiovisuel.
Avis n°15-A-14 du 21 octobre 2015 relatif à une demande d’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur le fondement de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 sur la demande de passage sur la plateforme de TNT gratuite des chaînes LCI, Paris Première et Planète +
