La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu le 22 janvier 2015 un avis sur certaines clauses d’un contrat de création de site internet.
Elle avait été saisie par un commerçant indépendant qui avait conclu un contrat d’une durée de 4 ans avec un prestataire informatique, prévoyant la création d’un site internet, son hébergement, son référencement et la maintenance, moyennant une rémunération mensuelle.
Le commerçant indépendant, peu de temps après la conclusion du contrat et avant tout début d’exécution par le prestataire informatique, avait opposé la nullité du contrat. Le prestataire informatique avait alors, comme le contrat le prévoyait, sollicité une indemnité pour résiliation ou annulation anticipée, égale à 30% des rémunérations restant à courir.
La CEPC a estimé que cette indemnité pour désengagement anticipé pourrait le cas échéant constituer en elle-même une obligation déséquilibrée condamnable au titre du déséquilibre significatif. Au surplus, le prestataire disposait de nombreuses facultés de résiliation anticipée du contrat, sans avoir à verser d’indemnité. La CEPC a estimé que cette asymétrie de traitement des parties constituait un déséquilibre significatif prohibé.
Par ailleurs, la CEPC a analysé la clause de responsabilité du contrat, qui prévoyait une exonération de responsabilité du prestataire en cas de non mise en ligne du site, de site inadapté ou non fonctionnel, de perte de données ou d’informations. La CEPC a considéré qu’une telle clause entraine également un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, notamment du fait de son asymétrie avec les conditions d’engagement de la responsabilité du client.
CEPC, Avis n° 15-1 du 22 janvier 2015
