Ayant formé un recours contre cette décision, la société Bang & Olufsen France et sa société mère contestaient notamment, devant la Cour d’appel de Paris, le montant de leur sanction. Elles estimaient en effet que celui-ci avait un caractère exorbitant en comparaison de celui de 17 000 euros infligé dans le cadre de l’affaire « Pierre Fabre ».
Après avoir rappelé les différentes décisions intervenues dans l’affaire « Pierre Fabre » et notamment l’arrêt de la CJUE du 13 octobre 2011 aux termes duquel les juges européens ont estimé qu’à défaut de justification objective tenant aux propriétés du produit, une interdiction de revente sur Internet était une restriction par objet, la Cour d’appel a constaté que, s’agissant de la pratique reprochée à Bang & Olufsen, « le droit et la jurisprudence en la matière n’étaient pas clairement fixés [avant la décision de la CJUE] ». La Cour en a conclu que « l’incertitude tenant à la matière conduit à relativiser la gravité de la pratique » et compte-tenu de « l’importance très limitée du dommage causé à l’économie », a décidé de réduire la sanction infligée aux requérantes de 900 000 euros à 10 000 euros.
