Bang & Olufsen : 98% de réduction de l’amende de l’Adlc

Le 13 mars 2014, la Cour d’appel de Paris a réformé la décision de l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Adlc ») n°12-D-23 du 12 décembre 2012, relative à des pratiques mises en œuvre par la société Bang & Olufsen dans le secteur de la distribution sélective de matériels hifi et home cinéma

Pour mémoire, aux termes de cette décision, l’Adlc avait infligé à la société Bang & Olufsen France et sa société-mère une amende de 900 000 euros pour avoir interdit à leurs distributeurs agréés de revendre leurs produits sur Internet (voir « Lettre Economique » n°128). Rappelons que l’instruction de cette affaire avait été suspendue par les services de l’Adlc dans l’attente de l’adoption d’une décision définitive dans l’affaire « Pierre Fabre » qui portait sur des pratiques identiques d’interdiction de revente sur Internet.

Ayant formé un recours contre cette décision, la société Bang & Olufsen France et sa société mère contestaient notamment, devant la Cour d’appel de Paris, le montant de leur sanction. Elles estimaient en effet que celui-ci avait un caractère exorbitant en comparaison de celui de 17 000 euros infligé dans le cadre de l’affaire « Pierre Fabre ».

Après avoir rappelé les différentes décisions intervenues dans l’affaire « Pierre Fabre » et notamment l’arrêt de la CJUE du 13 octobre 2011 aux termes duquel les juges européens ont estimé qu’à défaut de justification objective tenant aux propriétés du produit, une interdiction de revente sur Internet était une restriction par objet, la Cour d’appel a constaté que, s’agissant de la pratique reprochée à Bang & Olufsen, « le droit et la jurisprudence en la matière n’étaient pas clairement fixés [avant la décision de la CJUE] ». La Cour en a conclu que « l’incertitude tenant à la matière conduit à relativiser la gravité de la pratique » et compte-tenu de « l’importance très limitée du dommage causé à l’économie », a décidé de réduire la sanction infligée aux requérantes de 900 000 euros à 10 000 euros.

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