Bisphénol A : inconstitutionnalité de l’interdiction d’exportation

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (« QPC ») par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’article 1er de la loi n°2010-729 du 30 juin 2010 qui suspend, depuis le 1er janvier 2015, la fabrication, l’importation, l’exportation, et la mise sur le marché de conditionnements comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires.

L’association Plastics Europe faisait valoir que ces dispositions méconnaissent la liberté d’entreprendre, en ce qu’elles créent une distorsion de concurrence au détriment des entreprises situées en France qui se voient contraintes de recourir à des substituts au bisphénol A et ce, alors même que « ni la dangerosité du bisphénol A, ni l’innocuité des produits de substitution au bisphénol A ne seraient démontrées ».

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel distingue entre les produits destinés à être mis sur le marché en France ou en dehors de France. S’agissant de l’importation et de la mise sur le marché national, le Conseil estime que « le législateur a porté à la liberté d’entreprendre une atteinte qui n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif de protection de la santé qu’il a poursuivi ». Toutefois, ayant relevé que la commercialisation de conditionnements comportant du bisphénol A destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires est autorisée dans de nombreux pays, le Conseil estime qu’en interdisant la fabrication de ces produits en France et leur exportation, « le législateur a apporté à la liberté d’entreprendre des restrictions qui ne sont pas en lien avec l’objectif poursuivi ».

Le Conseil constitutionnel juge dès lors que les mots « la fabrication » et « l’exportation » figurant à l’article 1er de la loi n°2010-729 du 30 juin 2010 sont contraires à la Constitution. En conséquence, seule la suspension de l’importation et de la mise sur le marché français des conditionnements comportant du Bisphénol A destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires demeure en vigueur.

Décision n°2015-480 QPC du 17 septembre 2015 – Association Plastics Europe