Calcul de l’amende en cas de fusion pendant une entente

Le 1er octobre 2008, la Commission avait sanctionné plusieurs entreprises ayant participé à une entente dans le secteur des cires paraffine et du gatsch. Devant le Tribunal de l’Union européenne (« TUE »), la société Esso France, notamment, contestait le montant de l’amende que la Commission lui avait infligée.

Pour mémoire, Esso France est une filiale du groupe Exxon. En 1999, ce groupe a fusionné avec Mobil ayant pour filiale la société Mobil Oil Française (« Mobil France »). Le groupe ExxonMobil, né de cette fusion, était impliqué dans l’entente du fait des pratiques mises en place notamment par Mobil France avant la fusion. Mobil France ayant été absorbée par Esso France en 2003, la Commission a considéré qu’Esso France était responsable des activités de Mobil France jusqu’en 2003.

Le Tribunal rappelle, dans un arrêt du 11 juillet 2014, que la Commission dispose d’une marge d’appréciation pour fixer les amendes. A ce titre, elle peut, pour déterminer le montant de base des sanctions, multiplier la valeur des ventes durant une période de référence qu’elle aura retenue, par un coefficient correspondant au nombre d’années de participation à l’infraction. Toutefois, ce montant de base de la sanction doit représenter « l’importance économique de l’infraction ainsi que le poids relatif de chaque entreprise participant à l’infraction ».

En l’espèce, pour fixer le montant de base de l’amende infligée à Esso France (pour les pratiques de Mobil France avant la naissance du groupe ExxonMobil), la Commission a multiplié la valeur des ventes du groupe ExxonMobil par le nombre d’années où seule Mobil France a participé à l’infraction (1992-1999). En procédant ainsi, la Commission a augmenté « artificiellement » le montant de base de l’amende infligée à Esso France, qui ne reflète pas l’importance économique de l’infraction commise par Mobil France avant la fusion entre Exxon et Mobil, ni son poids relatif dans l’entente.

Le TUE en conclut que la Commission a méconnu les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité et réforme la décision rendue en réduisant l’amende infligée à Esso France de 83 588 400 à 62 712 895 euros.

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