Cessions d’actions : modification des droits d’enregistrement. Loi de finances rectificative pour 2012 (loi n°2012-354 du 14 mars 2012)
Depuis le 1er janvier 2012, les cessions d’actions (et titres assimilés) sont soumises à un droit d’enregistrement calculé selon le barème dégressif suivant (sans plafonnement) :
– 3% pour la fraction d’assiette inférieure à 200 000 €
– 0,5% pour la fraction comprise entre 200 000 et 500 000 000 €
– 0,25% pour la fraction excédant 500 000 000 €.
A compter du 1er août 2012, ce barème devrait être remplacé par un taux unique proportionnel de 0,1% sans aucun plafonnement.
Mathieu BOURSON