Dans un arrêt du 15 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») s’est prononcée sur la notion d’« exercice social précédent » pour le calcul du plafond de l’amende de 10% du chiffre d’affaires en matière de pratiques anticoncurrentielles.
Une entreprise sanctionnée au titre de pratiques anticoncurrentielles reprochait à la Commission d’avoir pris en considération, pour le calcul du plafond de l’amende, le chiffre d’affaires de l’année 2007, au lieu de celui de 2008. Elle soutenait que la Commission était tenue par la règle selon laquelle le chiffre d’affaires pris en compte est celui de « l’exercice social précédent ».
La CJUE répond que la Commission n’est pas tenue par cette règle et doit apprécier l’impact de la sanction pécuniaire sur l’entreprise concernée, « notamment en tenant compte d’un chiffre d’affaires qui reflète la situation économique réelle de l’entreprise durant la période au cours de laquelle l’infraction a été commise ».
En l’espèce, le chiffre d’affaires de l’année 2008 ne donnait « aucune indication sur la situation économique réelle de l’entreprise concernée et sur le niveau approprié de l’amende à infliger ». La Commission était donc habilitée à tenir compte d’un chiffre d’affaires lui permettant d’assurer le caractère « dissuasif, suffisant et proportionné » de l’amende.
