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Un contrat comportait une clause instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute saisine du juge. L’une des parties au contrat a assigné son cocontractant en dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, sans mettre en œuvre au préalable la procédure de conciliation.

Le demandeur a toutefois engagé la procédure de conciliation avant que le Tribunal n’ait statué.

La Cour de cassation a considéré, dans un arrêt du 12 décembre 2014, que cette mise en œuvre de la procédure de conciliation postérieurement à la saisine du juge était trop tardive et que la fin de non-recevoir fondée sur le non-respect de la clause de conciliation ne pouvait pas être régularisée par ce biais. La demande judiciaire était donc irrecevable.

Cass. Chb. Mixte, 12 décembre 2014, n° 13-19.684


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