TGI de Paris, ordonnance de référé, Mme X. / Société Google Ireland Ltd, 11 juillet 2019
Le tribunal de grande instance de Paris a ordonné à la société Google Ireland de communiquer l’ensemble des données en sa possession (noms, prénoms, adresses emails,..) permettant l’identification de six auteurs d’avis potentiellement illicites.
Dans cette affaire, une dentiste découvrant six avis perçus comme dénigrants et insultants a tenté d’obtenir en référé, à défaut du retrait général de sa fiche Google My Business, la suppression des avis accompagnée de la communication des données d’identification de leurs auteurs.
En l’espèce, bien qu’un seul des six messages litigieux ait constitué une injure, l’ordonnance rappelle que l’obtention d’une mesure d’instruction in futurum, requiert simplement un motif légitime (Article 145 du Code de la procédure civile).
C’est ainsi que la plaignante a pu obtenir la communication des données d’identification des auteurs d’avis litigieux en vue d’engager une procédure d’indemnisation sans pour autant avoir à caractériser un trouble manifestement illicite.
Pour ce qui est de la suppression de la fiche Google My Business, les données à caractère personnel y figurant étaient disponibles sur divers annuaires publics spécialisés. Selon le tribunal, ces données dont la publicité est exigée par la loi, ne relèvent pas de la sphère privée.
C’est ainsi que la plaignante n’a pu se prévaloir utilement de son droit d’opposition (article 21 §1 du RGPD) pour obtenir la suppression pure et simple de sa fiche au regard de l’intérêt légitime d’information du consommateur.
Sur ce point, l’ordonnance précise que « les droits de la personnalité des professionnels en cause sont protégés par la possibilité, non contestée ici, de signaler les propos dépassant les limites admissibles de la liberté d’expression ».
Par ailleurs, la fiche litigieuse n’étant pas en elle-même un message de prospection commerciale, la plaignante n’est pas en mesure d’invoquer utilement son droit d’opposition au sens de l’article 21§2 et 3 du RGPD.
Google Ireland Lmd, en sa qualité d’hébergeur avait cependant l’obligation de supprimer l’unique avis manifestement injurieux. La tardiveté de ce retrait a permis à la professionnelle d’obtenir une indemnisation provisionnelle de 200 €.
Dans une affaire similaire du 16 juillet 2019, le Président du tribunal de grande instance de Metz a, en présence de commentaires négatifs sans propos manifestement illicites, rejeté la demande de levée de l’anonymat, alors que le médecin psychiatre invoquait la nécessité de vérifier qu’il s’agissait de vrais patients.
Pour justifier ce refus, le tribunal rappelle notamment que « l’anonymat permet d’assurer la libre expression sur internet ».
Julien GOMIS
