Comparaison illicite dans le secteur de la parapharmacie
Au cours de l’année 2011, le GALEC a diffusé une campagne publicitaire dans la presse écrite et sur son site sesoignermoinscher.com, tendant à démontrer qu’il était l’opérateur économique le moins cher dans le secteur de la parapharmacie. Considérant que cette campagne opérait une comparaison illicite, la société Univers Pharmacie et l’Union des Groupements de Pharmacie d’Officine (« UDGPO ») ont assigné le GALEC devant le Tribunal de grande instance de Colmar.
Le 9 février 2012, celui-ci a rendu un jugement particulièrement détaillé aux termes duquel il rappelle les critères que doit respecter une publicité comparative pour être jugée licite. Se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union européenne, il rappelle ainsi l’importance de l’exactitude des éléments invoqués par l’annonceur et la nécessité d’opérer une comparaison objective. A cet égard, le Tribunal précise que « si le prix peut être la caractéristique principale sur laquelle la publicité entend faire porter l’attention du consommateur, il n’en reste pas moins que l’exigence d’objectivité suppose que le consommateur puisse avoir connaissance des caractéristiques propres à justifier les différences de prix » et que le consommateur doit donc être informé que le prix est la seule caractéristique comparée.
Le Tribunal ajoute également qu’une publicité comparative vantant le niveau général des prix plus bas de l’annonceur, mais portant uniquement sur un échantillon de produits, peut être trompeuse si cette publicité ne fait pas apparaître cette restriction liée à l’échantillon, « n’identifie pas les éléments de la comparaison intervenue ou ne renseigne pas le destinataire sur la source d’information auprès de laquelle une telle identification est accessible » et « comporte une référence collective à une fourchette d’économies pouvant être réalisées par le consommateur (…) auprès de l’annonceur (…) sans individualiser le niveau général des prix pratiqués respectivement par chacun des concurrents et le montant des économies susceptible d’être réalisé en effectuant ses achats auprès de l’annonceur plutôt que chacun d’entre eux ».
Considérant que la campagne diffusée par le GALEC ne respectait pas ces critères, le Tribunal a ordonné le retrait de toutes références aux demanderesses dans cette campagne, la publication du jugement et le paiement des sommes de 200 000 euros à la société Univers Pharmacie et de 60 000 euros à l’UDGPO.