L’Autorité de la concurrence (l’« Autorité ») a publié le 27 mai un cadre définissant les conditions et les modalités dans lesquelles les entreprises pourront la solliciter, de manière informelle, afin d’obtenir des orientations sur la compatibilité avec les règles de concurrence de leurs projets poursuivant un objectif de développement durable.
- Champs d’application :
- Peut solliciter l’Autorité toute entreprise ou association d’entreprises ayant un projet (accord, y compris un accord entre concurrents, ou comportement unilatéral) ;
- Le projet en question doit être à un stade d’avancement permettant son examen
- Le projet doit poursuivre un ou plusieurs objectifs de développement durable (par exemple la lutte contre le changement climatique, la préservation des ressources naturelles, la réduction de la pollution, la garantie d’un revenu équitable, ou la préservation du bien-être animal). Il ne s’agit donc pas des seuls projets consistant en des accords de durabilité au sens des lignes directrices de la Commission sur l’applicabilité de l’article 101 du traité aux accords de coopération horizontale.
- Le projet pourrait avoir un impact sur tout ou partie du territoire de la France métropolitaine et des départements et régions d’outre-mer.
- Le projet doit soulever une question en droit de la concurrence, à laquelle l’entreprise ou son conseil ne peuvent répondre aisément à l’issue d’un premier exercice d’auto-évaluation s’appuyant sur la pratique décisionnelle et la jurisprudence françaises et européennes ainsi que sur les textes applicables.
- Modalités :
- Avant d’adresser une demande d’orientation informelle, il est possible de prendre contact avec le rapporteur général afin de discuter de la pertinence d’une telle démarche (au regard par exemple du stade d’avancement du projet).
- Ensuite, le cas échéant, une demande d’orientation informelle peut être adressée par email (ou remis dans les locaux de l’Autorité) et doit contenir :
- un certain nombre d’informations basiques précisées dans le communiqué de l’Autorité (nom et coordonnées des demandeurs, brève description de leurs activités ; informations économiques pertinentes telles que le ou les secteurs concernés, principaux concurrents et/ou l’autres acteurs présents sur le ou les secteurs concernés, produits ou services concernés ;
- une description du projet, son calendrier, ses modalités de mise en œuvre, les objectifs de développement durable poursuivis et la manière dont le projet y contribue ;
- l’auto-évaluation déjà faite du projet au regard des règles de concurrence ;
- les pièces au soutien de la demande (projet de charte, projet d’accord de coopération, etc.) ; et
- un certain nombre de déclarations du demandeur relatives à l’existence de projets similaires ou de procédure pendantes devant une autre autorité du Réseau européen de la concurrence ;
- Un accusé de réception de la demande est alors remis au demandeur.
- Le rapporteur général étudie l’opportunité de traiter la demande d’orientation informelle.
Il informe le demandeur, dans un délai maximal d’un mois, de sa décision de fournir ou non une orientation informelle.
Dans ce dernier cas, il peut demander des renseignements supplémentaires auprès du demandeur ou auprès de tiers, sous réserve de l’accord exprès du demandeur. Il peut aussi, sous la même réserve, partager les informations transmises avec d’autres autorités membres du Réseau européen de la concurrence, ainsi qu’avec la DGCCRF.
- L’entreprise peut retirer à tout moment sa demande d’orientation informelle.
- Verdict et conséquences pour le demandeur
- A l’issue d’un délai non défini dans le communiqué mais qui serait préalablement communiqué aux entreprises et qui ne pourrait dépasser les 4 mois, le rapporteur général adresse au demandeur une lettre d’orientation informelle.
- La lettre d’orientation informelle indique en cas de compatibilité avec le droit de la concurrence que le projet (si réalisé dans les conditions communiquées à l’Autorité) ne donnerait pas lieu à une enquête ou à une autosaisine de l’Autorité.
La lettre d’orientation informelle pourrait préciser le cas échéant les conditions à respecter ou les ajustements à effectuer pour assurer cette compatibilité du projet avec les règles de concurrence.
- Si le projet ne peut être considéré compatible avec les règles de concurrence, la lettre d’orientation informelle le précise et invite le demandeur à ne pas le mettre en œuvre en l’état.
- Quant à la portée d’une lettre d’orientation favorable, le collège de l’Autorité tient compte de l’existence d’une telle lettre si l’Autorité est ultérieurement saisie d’un comportement relatif au projet concerné.
Toutefois, il ne s’agit pas d’immunité puisque le communiqué précise bien que la lettre d’orientation du rapporteur général ne saurait, en application du principe de séparation des fonctions d’instruction et de décision, lier le collège de l’Autorité.
- La lettre d’orientation informelle est publiée sur le site internet de l’Autorité, sous réserve de l’accord exprès des demandeurs.
