L’article L. 430-3 du Code de commerce prévoit que « l’opération de concentration [qui réunit les conditions prévues à l’article L. 430-2 du même code] doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence [(« l’Adlc »)] avant sa réalisation ».
Dans une décision n°13-D-01 du 31 janvier 2013, l’Adlc a fait application de ces dispositions et infligé à la structure unique de gouvernance du groupe Réunica, l’association sommitale Réunica une amende de 400 000 euros.
L’Adlc a en effet relevé que les groupes Réunica et Arpèges avaient signé en septembre 2006 une convention de partenariat, de développement et de rapprochement ayant pour objectif « de créer un groupe unique dénommé Groupe Réunica », la fusion de ces deux groupes ayant été réalisée de manière effective au 1er janvier 2010.
Après avoir constaté que les conditions prévues au I de l’article L. 430-2 du Code de commerce avaient été remplies, l’Adlc a conclu que cette opération de concentration aurait dû lui être notifiée avant sa réalisation, ce qui n’avait pas été le cas.
