Contrat de cession de fonds de commerce et pénalités de retard

Dans un arrêt du 3 mars 2015, la Cour de cassation a précisé que les dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, notamment celles relatives au taux minimal des pénalités de retard de paiement, ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce.