Communication de la CNIL sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/ciblage-publicitaire-en-ligne-quel-plan-daction-de-la-cnil
Un mois après que le GESTE en ait tracé les grandes lignes sur son site internet (voir notre article), la CNIL officialise elle-même son plan d’action pour faire évoluer ses recommandations relatives aux cookies, et donne quelques précisions très importantes.
Tout d’abord, la CNIL actualise son calendrier de travail. La première étape est imminente puisqu’elle est fixée au mois de juillet 2019. Elle consistera dans l’abrogation par la CNIL de sa recommandation de 2013 sur les cookies de 2013 et la publication simultanée de lignes directrices « rappelant les règles de droit applicables » depuis l’entrée en vigueur du RGPD.
Sur le fond, la CNIL indique que la poursuite de la navigation sur un site après l’affichage de la « bannière cookies » ne pourra plus constituer une expression valable du consentement. Cette évolution de fond est justifiée selon l’autorité de protection par le fait que le RGPD a renforcé les règles de validité du consentement (qui doit être libre, spécifique, éclairé et univoque) et aussi que les lignes directives du G29 sur le consentement ont expressément banni la poursuite de la navigation comme méthode de recueil du consentement.
Ce changement très important par rapport à la recommandation de 2013 sera formellement intégré dès juillet 2019 dans les lignes directrices annoncées par la CNIL. La CNIL indique cependant sur son site qu’elle laissera aux acteurs une période transitoire de 12 mois (soit a priori jusqu’en juillet 2020), afin qu’ils aient le temps de se conformer aux nouveaux principes qui divergent de la précédente recommandation sur les cookies et autres traceurs. Durant cette période de transition, la poursuite de la navigation sur un site serait donc considérée par la CNIL comme étant une expression acceptable du consentement.
Dans une deuxième étape, la CNIL se concertera avec les professionnels du secteur afin d’élaborer une nouvelle recommandation pratique sur les modalités opérationnelles de recueil du consentement qui sera soumise à la consultation publique à partir de fin 2019 ou début 2020.
Dans sa communication, la CNIL confirme enfin clairement sa volonté d’avancer sans attendre l’adoption du règlement ePrivacy, qui, selon elle, n’entrera pas en vigueur à court terme.
La détermination actuellement affichée par la CNIL, devrait inciter les acteurs du secteur à revoir rapidement leurs mécanismes de gestion de consentement aux cookies. Sur ce point, il est intéressant de noter que la CNIL a adopté, pour son propre site, une position très stricte en supprimant son bandeau cookies et en ne déposant aucun traceur tant que les internautes n’ont pas donné leur consentement en utilisant le module de gestion des cookies.
Il faudra tout de même noter que l’association militante « La Quadrature du Net » a déclaré qu’elle contesterait devant le Conseil d’Etat la décision de la CNIL d’accorder une période de clémence supplémentaire de 12 mois suivant ses prochaines lignes directrices, alors que le RGPD avait déjà accordé aux responsables de traitement et aux sous-traitants un délai de 24 mois pour prendre en compte les nouvelles règles relatives au consentement.
