Droit des sociétés Responsabilité du dirigeant : un gérant peut être responsable pour faute de gestion au titre d’une convention réglementée, que celle-ci ait été approuvée ou non Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 décembre 2024, n°22-21.487… Mathieu Bourson 19 février 2025
Droit des sociétés Transfert de propriété des actions non cotées : les précisions apportées par la Cour de cassation (Cass. com. 18/09/2024, n° 22-18.436 et n° 23-10.455) On rappelle que le transfert de propriété… Katia Mardesic 18 février 2025
Droit des sociétés Le pacte de préférence perpétuel n’est pas nul Cass. 1e civ. 25-9-2024 n° 23-14.777 P-B Le pacte de préférence à durée indéterminée n’est pas nul ; cependant, il… Guillaume Leclair 18 février 2025
Droit des sociétés Les récents développements jurisprudentiels sur les distributions de dividendes en dehors de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle : la Cour de cassation interdit la distribution exceptionnelle du report à nouveau. (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 30 janv. 2025, n° 22/17478 - Cass.com 12 février… Katia Mardesic 18 février 2025
Fusions - AcquisitionsNotre actualité Nomos conseille Lindab dans son acquistion de Acomat International Nomos a conseillé Lindab France dans son acquistion d’Acomat International, un distributeur spécialisé en ventilation.… Nomos 3 janvier 2025
Droit des sociétés Restriction de l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs au regard du droit à la vie privé et à la protection des données personnelles Pour rappel, l’ordonnance n° 2020-115 et les décrets n° 2020-118 et n° 2020-119 du 12… Véronique Boulay 28 novembre 2024
Droit des sociétés Les limites à la garantie légale d’éviction dans le cadre de la cession de titres Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 novembre 2024, n°23-11.008… Mathieu Bourson 28 novembre 2024
Droit des sociétés Rapport de gestion des SAS : nouvelles informations à compter du 1er janvier 2025 (Transposition de la directive CSRD par l’ordonnance du n° 2023-1142 du 6 décembre 2023) A… Katia Mardesic 28 novembre 2024
Droit des sociétés Révocation de dirigeants et force des pactes. La révocabilité ad nutum des dirigeants sociaux ne peut ignorer le contenu d’un pacte d’associés par la seule référence aux statuts Cass. Com. 18 Sept 24 n°22-23.075 F-D, Sté Lu Azur c/X Les associés à l’origine… Guillaume Leclair 28 novembre 2024
Fusions - Acquisitions Nomos conseille Lindab France dans le cadre de l’acquisition d’ATIB Communiqué de Presse - Paris le 15 octobre 2024 Nomos a conseillé Lindab France, filiale… Guillaume Leclair et Mathieu Bourson 17 octobre 2024
