Droit des sociétés L’action sociale ut singuli, régime spécifique de responsabilité qui vise à réparer un préjudice subi par la société et intentée par un actionnaire contre le dirigeant, est irrecevable lorsqu’elle est intentée contre un tiers. Cass. Com. 19 mars 2013 n° 12-14.213La mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle… Nomos 27 mars 2014
Droit des sociétés La valeur des actes effectués par un directeur général ou un directeur général délégué de SAS vis-à-vis des tiers est renforcée Cass. Com. 9 juillet 2013, N° 12-22-627Cette espèce permet de confirmer la confiance que peuvent… Nomos 27 mars 2014
Droit des sociétés Absence de juste motif ne signifie pas absence de motif Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 mai 2013, n°11-22.845La… Mathieu Bourson 27 mars 2014
Droit des sociétés La suppression du droit préférentiel de souscription doit figurer expressément dans l’ordre du jour d’une assemblée générale, sous peine de nullité de celle-ci La suppression du droit préférentiel de souscription doit figurer expressément dans l’ordre du jour d’une… Mathieu Bourson 20 février 2013
Droit des sociétés SAS dotées à titre facultatif d’un Commissaire aux Comptes : la durée de six exercices de ce mandat est impérative SAS dotées à titre facultatif d’un Commissaire aux Comptes : la durée de six exercices… Katia Mardesic 20 février 2013
Droit des sociétés Publicité des comptes sociaux Dans le cadre des allégements des démarches administratives... (suite…) Katia Mardesic 5 septembre 2012
Droit des sociétés Société à Responsabilité Limitée (SARL) : validité des modifications statutaires adoptées en violation des règles de majorité exigées pour la modification des statuts Société à Responsabilité Limitée (SARL) : validité des modifications statutaires adoptées en violation des règles de… Nomos 5 septembre 2012
Droit des sociétés Présentation des principales mesures intéressant le droit des sociétés de la loi dite «Warsmann » du 22 mars 2012 (loi n° 2012-387). Loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives Cette loi qui a pour objectif de simplifier les normes afin de faciliter la vie… Mathieu Bourson 11 mai 2012
Droit des sociétés Inefficacité de l’agrément conditionnel d’une cession d’actions (Cass.com. 17 janvier 2012, n° 09-17212) Pour soumettre à son agrément la cession des actions de ses actionnaires, une société par… Katia Mardesic 11 mai 2012
Droit des sociétés Assouplissements confirmés de l’exercice du pouvoir de représentation et de délégation de pouvoir en matière sociale (arrêts des 8 et 15 février 2012 de la Cour de Cassation) Un arrêt de la chambre sociale de Cour de Cassation en date du 8 février… Nomos 11 mai 2012
