Droit des sociétés Perte des mandats d’administrateur et de Président du Conseil d’administration en raison de l’absence de détention d’action dite « action de garantie » Dans les sociétés anonymes, les Administrateurs (ou, le cas échéant, les membres du Conseil de… Nomos 18 janvier 2012
Droit des sociétés Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit : Dispositions en droit des sociétés. Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.Modification… Mathieu Bourson 15 décembre 2011
Droit des sociétés L’obligation des sociétés par actions de prévoir un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés suite à la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.La… Katia Mardesic 15 décembre 2011
Droit des sociétés Confirmation de jurisprudence : Nullité de la clause d’exclusion en cas d’atteinte au droit de vote de l’associé. CA Colmar, 1ère Ch. Civ., section A, 18 janvier 2011, M. Hubert Wolf c/autres parties.Nullité… Nomos 15 décembre 2011
