Fusions - Acquisitions Sur la validité d’une clause de « bad leaver » prévoyant une décote du prix de cession des actions en cas de licenciement du salarié actionnaire Les clauses de bad leaver sont des clauses de cession ou de rachat de droits… Nomos 13 décembre 2016
Fusions - Acquisitions Réforme du droit des contrats, quels impacts sur les fusions-acquisitions ? L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et… Nomos 13 décembre 2016
Fusions - Acquisitions L’information ponctuelle des salariés en cas de vente d’une participation majoritaire : le Conseil d’Etat annule le texte régissant la computation du délai de deux mois CE 1e et 6e ch. réunies 8 juillet 2016 n°386792Depuis sa création en 2014 ,… Nomos 13 décembre 2016
Fusions - Acquisitions Information ponctuelle des salariés en cas de vente d’une entreprise : Aménagement de l’obligation depuis le 1er janvier 2016 Décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l’information des salariés en cas de vente… Katia Mardesic 16 février 2016
Fusions - Acquisitions Le bénéfice d’une garantie de passif n’est pas transmise au sous-acquéreur des titres en cas de garantie de valeur consentie « intuitu personae » Cass. Com. 20 octobre 2015 – n° 14-17.896 (n° 916 F-D) La créance résultant d’une… Guillaume Leclair 16 février 2016
Fusions - Acquisitions La transmission du fonds de commerce : les apports de la loi Macron et de la loi de finances rectificative pour 2015 Les apports de la Loi Macron :La récente Loi du 6 août 2015 du nom… Nomos 16 février 2016
Fusions - Acquisitions Information ponctuelle des salariés en cas de cession d’une entreprise : nouvelles précisions et recommandations d’aménagement du dispositif. Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 et décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014… Katia Mardesic 8 avril 2015
Fusions - Acquisitions Contestation des modalités d’évaluation du prix de cession d’actions : la Cour de Cassation écarte la compétence de l’expert et reconnaît au juge celle de fixer le prix de cession. Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 7 octobre 2014, pourvoi n° 13-17839La question de la fixation,… Nomos 8 avril 2015
Fusions - Acquisitions Exécution forcée d’une clause de sortie conjointe obligatoire (drag-along) obtenue en référé. CA de Paris, Pôle 1, Chambre 3, 28 janvier 2014 – RG : 13/07887Les pactes… Guillaume Leclair 8 avril 2015
Fusions - Acquisitions Fixation impérative et indépendante du prix de cession de droits sociaux par un expert en cas de contestation sur le prix : le changement, c’est maintenant ! La Cour de cassation n'a cessé de renforcer l'application de l'article 1843-4 du Code civil… Nomos 27 mars 2013
