Fusions - Acquisitions Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire : des intentions louables éloignées de la réalité des fusions-acquisitions Le projet de loi portant « reconnaissance et développement de l’économie sociale et solidaire », qui a… Guillaume Leclair 27 mars 2013
Fusions - Acquisitions Transmissibilité d’une garantie de passif à un sous-cessionnaire: la Cour de Cassation se prononce en faveur du transfert dans une récente affaire Cass. Com., 9 octobre 2012 n° 11/21528La Cour de Cassation s’est prononcée une nouvelle fois… Nomos 20 février 2013
Fusions - Acquisitions Une clause de sortie par laquelle certains actionnaires s’engagent à racheter prioritairement la participation d’un « investisseur » dans certains cas identifies n’est pas léonine Une clause de sortie par laquelle certains actionnaires s'engagent à racheter prioritairement la participation d'un… Guillaume Leclair 20 février 2013
Fusions - Acquisitions Révocation de dirigeant de société par actions simplifiée et procédure Révocation de dirigeant de société par actions simplifiée et procédure contradictoire de révocation Révocation de dirigeant de société par actions simplifiée et procédure contradictoire de révocation. (suite…) Nomos 20 février 2013
Fusions - Acquisitions Une société mère n’est pas tenue de répondre des dommages causés par sa filiale Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juin 2012, n°11-16.109La… Mathieu Bourson 5 septembre 2012
Fusions - Acquisitions Les accords de parité entre actionnaires grèvent-ils en quelque sorte les actions sur lesquelles ils portent lorsqu’elles ont changé de main ? Cour d’Appel de Versailles, 12° Chambre, 22 mai 2012 N° 11/04433 Cette décision intervient après… Nomos 5 septembre 2012
Fusions - Acquisitions Cession forcée d’actions en application d’une clause de bad leaver suite au départ d’un actionnaire salarié : une « bénédiction » rassurante CA Paris P. 5, ch. 8, 28 févr. 2012, n° 10/16807, SAS Ouverture InternationaleUne clause… Guillaume Leclair 5 septembre 2012
Fusions - Acquisitions La Cour de cassation se prononce fermement en faveur de la liberté du commerce. Et ce au détriment de certains engagements de non concurrence, dont les clauses doivent être rédigées de façon soignée et équilibrée. Les clauses de non concurrence sont des instruments juridiques couramment utilisés dans diverses opérations relatives… Guillaume Leclair 11 mai 2012
Fusions - Acquisitions L’exécution forcée en référé d’une convention de vote dans le cadre d’un pacte d’actionnaires (T. Com Paris, 3 août 2011, N° 2011052610 BRDA 20/11 Inf.2 et CA Paris, P. 1, ch. 3, 8 novembre 2011, N° 11/16066) Les pactes d’actionnaires prévoient presque systématiquement des engagements pour leurs parties de voter, que ce… Nomos 11 mai 2012
Fusions - Acquisitions Cessions d’actions : modification des droits d’enregistrement. Loi de finances rectificative pour 2012 (loi n°2012-354 du 14 mars 2012) Depuis le 1er janvier 2012, les cessions d’actions (et titres assimilés) sont soumises à un… Mathieu Bourson 11 mai 2012
