Fusions - Acquisitions Rétractation d’une promesse unilatérale de vente : le refus de l’exécution forcée est confirmée Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 septembre 2011, n°… Mathieu Bourson 18 janvier 2012
Fusions - Acquisitions Pacte d’actionnaires : de sa caducité découlant d’une clause impossible à respecter Dans un arrêt du 4 octobre 20111, la Cour Suprême retient, par une interprétation souveraine… Nomos 18 janvier 2012
Fusions - Acquisitions Garantie de passif : l’absence de nécessité pour une S.A. de faire autoriser l’octroi d’une garantie de passif par le CA est confirmée, car non assimilable à une « caution, aval ou garantie » Dans un arrêt du 12 juillet 20111, la Cour Suprême a jugé que « s'agissant d'une… Guillaume Leclair 18 janvier 2012
Fusions - Acquisitions Achat-revente d’actions ou de parts sociales par un mandataire social et obligation de loyauté vis-à-vis des actionnaires ou des associés Le dirigeant mandataire social d’une société est parfois approché par d’éventuels acquéreurs intéressés par l’acquisition… Nomos 18 janvier 2012
Fusions - Acquisitions Fixation du prix de cession de droits sociaux par expert : un expert de plus en plus indépendant. C. Cass. : arrêts du 9 décembre 2010, du 14 décembre 2010 et du 8 mars 2011.L’article… Nomos 15 décembre 2011
Fusions - Acquisitions Pactes d’actionnaires : la Cour de Cassation subordonne la validité d’une clause de non-concurrence d’un actionnaire également salarié à la présence d’une contrepartie financière. Cass. Com. 15 mars 2011 n° 10-31.824la Cour de Cassation subordonne la validité d’une clause de… Guillaume Leclair 15 décembre 2011
