Fusions - Acquisitions Fixation du prix de cession de droits sociaux par expert : un expert de plus en plus indépendant. C. Cass. : arrêts du 9 décembre 2010, du 14 décembre 2010 et du 8 mars 2011.L’article… Nomos 15 décembre 2011
Droit des sociétés L’obligation des sociétés par actions de prévoir un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés suite à la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.La… Katia Mardesic 15 décembre 2011
Droit des sociétés Confirmation de jurisprudence : Nullité de la clause d’exclusion en cas d’atteinte au droit de vote de l’associé. CA Colmar, 1ère Ch. Civ., section A, 18 janvier 2011, M. Hubert Wolf c/autres parties.Nullité… Nomos 15 décembre 2011
Fusions - Acquisitions Pactes d’actionnaires : la Cour de Cassation subordonne la validité d’une clause de non-concurrence d’un actionnaire également salarié à la présence d’une contrepartie financière. Cass. Com. 15 mars 2011 n° 10-31.824la Cour de Cassation subordonne la validité d’une clause de… Guillaume Leclair 15 décembre 2011
