Droit des sociétés Modification des droits attachés à des actions de préférence Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2024, n°22-15.836… Mathieu Bourson 30 juillet 2024
Droit des sociétés L’impact du projet de loi « simplification » sur le droit des sociétés et le M&A Le 24 avril dernier, le gouvernement a déposé devant le Sénat un projet de loi… Nomos 28 mai 2024
Droit des sociétés Abus de minorité : le refus de voter la prorogation du terme d’une société peut être jugé abusif (Cass. 3e civ. 7-12-2023 n° 22-18.665) Le refus d’un associé minoritaire de voter la prorogation… Guillaume Leclair 7 mars 2024
Droit des sociétés Nullité des assemblées générales consécutives à une cession de parts sociales déclarée nulle Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 octobre 2023, n°21-24.646… Mathieu Bourson 7 mars 2024
Droit des sociétés Actions gratuites : assouplissement des conditions d’attribution Afin de développer l’actionnariat salarié, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, relative aux… Katia Mardesic 7 mars 2024
Droit des sociétés Reconstitution des capitaux propres : nouveau dispositif On rappelle que les associés des SARL et des sociétés par actions notamment des SA… Katia Mardesic 22 novembre 2023
Droit des sociétés Actualités relatives aux mesures de confidentialité des comptes annuels Récapitulatif des dispositions actuelles applicables La loi permet à certaines sociétés de ne pas rendre… Mathieu Bourson 22 novembre 2023
Droit des sociétés Actionnariat des cliniques vétérinaires : du nécessaire contrôle des établissements par des professionnels et non des investisseurs CE, 4ème - 1ère Ch. réunies, 10 juillet 2023, N°442911, Soc. Centre hospitalier vétérinaire Nordvet… Guillaume Leclair 22 novembre 2023
Droit des sociétés L’abus d’égalité au secours de l’absence d’obligation de non-concurrence entre associés Cass. Com. 21 juin 2023, n°21-23.298, F-B La Cour de cassation a rendu un arrêt… Guillaume Leclair 22 novembre 2023
CorporateNotre actualité Nomos a conseillé la Banque des Territoires dans le cadre de la levée de fonds de YesWeHack (sérieB) YesWeHack, première plateforme européenne de Bug Bounty et de VDP (Politique de Divulgation des Vulnérabilités)… Nomos 29 juillet 2021
