Fusions - Acquisitions Réforme du droit des contrats, quels impacts sur les fusions-acquisitions ? L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et… Nomos 13 décembre 2016
Droit des sociétés Procédure collective : revendication du prix de revente de marchandises vendues avec clause de réserve de propriété Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 novembre… Mathieu Bourson 16 février 2016
Droit des sociétés Nullité d’un contrat pour fraude à la procédure des conventions réglementées Cass. Com. 5 janvier 2016, n°14-18.688 Dans un arrêt du 5 janvier 2016, la Chambre… Nomos 16 février 2016
Droit des sociétés Le défaut de convocation des associés en cas de perte de plus de la moitié du capital social constitue une faute de gestion pouvant avoir de lourdes conséquences CA Paris 22 octobre 2015 n° 14/26208, ch. 5-9, D. c/ SELARL Archibald ès qual.Cass.… Véronique Boulay 16 février 2016
Fusions - Acquisitions Information ponctuelle des salariés en cas de vente d’une entreprise : Aménagement de l’obligation depuis le 1er janvier 2016 Décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l’information des salariés en cas de vente… Katia Mardesic 16 février 2016
Fusions - Acquisitions Le bénéfice d’une garantie de passif n’est pas transmise au sous-acquéreur des titres en cas de garantie de valeur consentie « intuitu personae » Cass. Com. 20 octobre 2015 – n° 14-17.896 (n° 916 F-D) La créance résultant d’une… Guillaume Leclair 16 février 2016
Fusions - Acquisitions La transmission du fonds de commerce : les apports de la loi Macron et de la loi de finances rectificative pour 2015 Les apports de la Loi Macron :La récente Loi du 6 août 2015 du nom… Nomos 16 février 2016
Fusions - Acquisitions Information ponctuelle des salariés en cas de cession d’une entreprise : nouvelles précisions et recommandations d’aménagement du dispositif. Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 et décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014… Katia Mardesic 8 avril 2015
Fusions - Acquisitions Contestation des modalités d’évaluation du prix de cession d’actions : la Cour de Cassation écarte la compétence de l’expert et reconnaît au juge celle de fixer le prix de cession. Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 7 octobre 2014, pourvoi n° 13-17839La question de la fixation,… Nomos 8 avril 2015
Droit des sociétés La fixation de la rémunération des dirigeants de SAS n’est pas une convention réglementée dès lors qu’elle résulte d’une décision collective des associés conformément aux dispositions statutaires. Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 novembre 2014, n°13-24.889Les… Mathieu Bourson 8 avril 2015
