Droit des sociétés La prime de partage des bénéfices au profit des salariés est supprimée : les sociétés concernées augmentant leurs dividendes en 2015 n’auront plus à verser cette prime à leur personnel. Loi 2014-1554 du 22/12/2014 art. 19 (abrogation de l'article 1er de la loi du 28/08/2011… Guillaume Leclair 8 avril 2015
Fusions - Acquisitions Exécution forcée d’une clause de sortie conjointe obligatoire (drag-along) obtenue en référé. CA de Paris, Pôle 1, Chambre 3, 28 janvier 2014 – RG : 13/07887Les pactes… Guillaume Leclair 8 avril 2015
Droit des sociétés La valeur des actes effectués par un directeur général ou un directeur général délégué de SAS vis-à-vis des tiers est renforcée Cass. Com. 9 juillet 2013, N° 12-22-627Cette espèce permet de confirmer la confiance que peuvent… Nomos 27 mars 2014
Droit des sociétés Absence de juste motif ne signifie pas absence de motif Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 mai 2013, n°11-22.845La… Mathieu Bourson 27 mars 2014
Droit des sociétés Convention de prestations de direction et mandat social : un cumul périlleux même au sein de la SAS Cour d'Appel de Paris, 4 juillet 2013, n° 11/06318Le 4 juillet 2013, dans la droite… Katia Mardesic 27 mars 2014
Droit des sociétés L’action sociale ut singuli, régime spécifique de responsabilité qui vise à réparer un préjudice subi par la société et intentée par un actionnaire contre le dirigeant, est irrecevable lorsqu’elle est intentée contre un tiers. Cass. Com. 19 mars 2013 n° 12-14.213La mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle… Nomos 27 mars 2014
Fusions - Acquisitions Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire : des intentions louables éloignées de la réalité des fusions-acquisitions Le projet de loi portant « reconnaissance et développement de l’économie sociale et solidaire », qui a… Guillaume Leclair 27 mars 2013
Fusions - Acquisitions Fixation impérative et indépendante du prix de cession de droits sociaux par un expert en cas de contestation sur le prix : le changement, c’est maintenant ! La Cour de cassation n'a cessé de renforcer l'application de l'article 1843-4 du Code civil… Nomos 27 mars 2013
Droit des sociétés La suppression du droit préférentiel de souscription doit figurer expressément dans l’ordre du jour d’une assemblée générale, sous peine de nullité de celle-ci La suppression du droit préférentiel de souscription doit figurer expressément dans l’ordre du jour d’une… Mathieu Bourson 20 février 2013
Droit des sociétés SAS dotées à titre facultatif d’un Commissaire aux Comptes : la durée de six exercices de ce mandat est impérative SAS dotées à titre facultatif d’un Commissaire aux Comptes : la durée de six exercices… Katia Mardesic 20 février 2013
