Fusions - Acquisitions Une clause de sortie par laquelle certains actionnaires s’engagent à racheter prioritairement la participation d’un « investisseur » dans certains cas identifies n’est pas léonine Une clause de sortie par laquelle certains actionnaires s'engagent à racheter prioritairement la participation d'un… Guillaume Leclair 20 février 2013
Fusions - Acquisitions Révocation de dirigeant de société par actions simplifiée et procédure Révocation de dirigeant de société par actions simplifiée et procédure contradictoire de révocation Révocation de dirigeant de société par actions simplifiée et procédure contradictoire de révocation. (suite…) Nomos 20 février 2013
Droit des sociétés La suppression du droit préférentiel de souscription doit figurer expressément dans l’ordre du jour d’une assemblée générale, sous peine de nullité de celle-ci La suppression du droit préférentiel de souscription doit figurer expressément dans l’ordre du jour d’une… Mathieu Bourson 20 février 2013
Droit des sociétés SAS dotées à titre facultatif d’un Commissaire aux Comptes : la durée de six exercices de ce mandat est impérative SAS dotées à titre facultatif d’un Commissaire aux Comptes : la durée de six exercices… Katia Mardesic 20 février 2013
Droit des sociétés Publicité des comptes sociaux Dans le cadre des allégements des démarches administratives... (suite…) Katia Mardesic 5 septembre 2012
Droit des sociétés Société à Responsabilité Limitée (SARL) : validité des modifications statutaires adoptées en violation des règles de majorité exigées pour la modification des statuts Société à Responsabilité Limitée (SARL) : validité des modifications statutaires adoptées en violation des règles de… Nomos 5 septembre 2012
Fusions - Acquisitions Cession forcée d’actions en application d’une clause de bad leaver suite au départ d’un actionnaire salarié : une « bénédiction » rassurante CA Paris P. 5, ch. 8, 28 févr. 2012, n° 10/16807, SAS Ouverture InternationaleUne clause… Guillaume Leclair 5 septembre 2012
Fusions - Acquisitions Une société mère n’est pas tenue de répondre des dommages causés par sa filiale Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juin 2012, n°11-16.109La… Mathieu Bourson 5 septembre 2012
Fusions - Acquisitions Les accords de parité entre actionnaires grèvent-ils en quelque sorte les actions sur lesquelles ils portent lorsqu’elles ont changé de main ? Cour d’Appel de Versailles, 12° Chambre, 22 mai 2012 N° 11/04433 Cette décision intervient après… Nomos 5 septembre 2012
Droit des sociétés Inefficacité de l’agrément conditionnel d’une cession d’actions (Cass.com. 17 janvier 2012, n° 09-17212) Pour soumettre à son agrément la cession des actions de ses actionnaires, une société par… Katia Mardesic 11 mai 2012
