Fusions - Acquisitions Cessions d’actions : modification des droits d’enregistrement. Loi de finances rectificative pour 2012 (loi n°2012-354 du 14 mars 2012) Depuis le 1er janvier 2012, les cessions d’actions (et titres assimilés) sont soumises à un… Mathieu Bourson 11 mai 2012
Droit des sociétés Présentation des principales mesures intéressant le droit des sociétés de la loi dite «Warsmann » du 22 mars 2012 (loi n° 2012-387). Loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives Cette loi qui a pour objectif de simplifier les normes afin de faciliter la vie… Mathieu Bourson 11 mai 2012
Droit des sociétés Inefficacité de l’agrément conditionnel d’une cession d’actions (Cass.com. 17 janvier 2012, n° 09-17212) Pour soumettre à son agrément la cession des actions de ses actionnaires, une société par… Katia Mardesic 11 mai 2012
Droit des sociétés Assouplissements confirmés de l’exercice du pouvoir de représentation et de délégation de pouvoir en matière sociale (arrêts des 8 et 15 février 2012 de la Cour de Cassation) Un arrêt de la chambre sociale de Cour de Cassation en date du 8 février… Nomos 11 mai 2012
Droit des sociétés Modifications de certaines dispositions relatives à la cession d’un fonds de commerce. Loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives du 22 mars 2012 (loi n°2012-387 dite loi « Warsmann ») Cette loi qui a pour objectif de simplifier les normes afin de faciliter la vie… Mathieu Bourson 11 mai 2012
Droit des sociétés Cessions d’actions : augmentation des droits d’enregistrements depuis le 1er janvier 2012 Depuis le 1er janvier 2012, les cessions d’actions (et titres assimilés) sont soumises à un… Mathieu Bourson 18 janvier 2012
Droit des sociétés Fusion : quelle est la date d’effet de la dissolution de la société absorbée à l’égard des tiers ? Cass.com 24 mai 2011, n° 10-19-222On sait que, pour être opposables aux tiers, les opérations… Katia Mardesic 18 janvier 2012
Droit des sociétés Fusion/Scission : les nouvelles mesures de publicité du projet de traité Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de… Katia Mardesic 18 janvier 2012
Droit des sociétés Perte des mandats d’administrateur et de Président du Conseil d’administration en raison de l’absence de détention d’action dite « action de garantie » Dans les sociétés anonymes, les Administrateurs (ou, le cas échéant, les membres du Conseil de… Nomos 18 janvier 2012
Fusions - Acquisitions Achat-revente d’actions ou de parts sociales par un mandataire social et obligation de loyauté vis-à-vis des actionnaires ou des associés Le dirigeant mandataire social d’une société est parfois approché par d’éventuels acquéreurs intéressés par l’acquisition… Nomos 18 janvier 2012
