Création d’un droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement

La loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alertes (la « Loi ») crée un droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise.

Selon l’article 1er de la Loi, « toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l’environnement ». La Loi vise expressément le travailleur et le représentant au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (« CHSCT ») parmi les bénéficiaires du droit d’alerte.

En pratique, ces personnes devront alerter leur employeur lorsqu’elles estiment que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser des risques sur la santé ou l’environnement. L’employeur disposera alors d’un délai d’un mois pour indiquer la suite qu’il entend donner à l’alerte. En cas de divergence sur le bien-fondé de cette dernière, ou en l’absence de réponse, le donneur d’alerte pourra saisir le Préfet du département concerné.

L’article 10 de la Loi complète ce dispositif d’alerte par une obligation pour l’employeur d’organiser et de dispenser « une information des travailleurs sur les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l’environnement les produits ou procédés de fabrication utilisé ou mis en œuvre par l’établissement ainsi que les mesures prises pour y remédier ».

Enfin, la Loi institue une Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement, en charge notamment de définir les critères fondant la recevabilité d’une alerte, de transmettre les alertes dont elle est saisie aux Ministres compétents et d’établir un rapport annuel évaluant les suites données à ses recommandations, qui sera transmis au Parlement et rendu public. Un décret en Conseil d’Etat viendra préciser les modalités d’application des dispositions relatives à la nouvelle Commission.