Crédit d’Impôt Cinéma et Audiovisuel : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2016

Article 44 du projet de loi de finances pour 2016 adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 17 novembre 2015 et par le Sénat le 8 décembre 2015

En votant le projet de loi de finances pour 2016 le 17 novembre, les députés ont su répondre aux attentes (urgentes) des différents acteurs de la filière cinématographique et audiovisuelle française. Ce texte prévoit en effet des modifications importantes du régime encadrant le Crédit d’Impôt Cinéma et Audiovisuel (CICA), qui viennent d’être confirmées en première lecture par le Sénat le 8 décembre dernier.

Pour rappel, ce crédit d’impôt est ouvert aux entreprises de production déléguée établies en France, au titre des dépenses de production qu’elles effectuent, sur le territoire français, à l’occasion de la réalisation d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ce mécanisme, favorable à l’industrie cinématographique et audiovisuelle française, est cependant soumis à de nombreuses conditions, ainsi qu’à différents taux et plafonds, ce qui encourageait, selon les acteurs concernés, la délocalisation des tournages et des activités de post-production.

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit donc un assouplissement de certaines conditions ainsi qu’une réévaluation des taux et plafonds applicables aux œuvres cinématographiques et aux œuvres audiovisuelles de fiction.

Les principales modifications projetées sont les suivantes :

• Extension de la liste des œuvres éligibles au titre du CICA :

Seraient désormais éligibles les œuvres cinématographiques d’animation et de fiction réalisées en langue étrangère, lorsque cet emploi est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.
Précisons que seraient dorénavant assimilées à des œuvres cinématographiques d’animation, les œuvres cinématographiques de fiction dont au moins 15 % des plans font l’objet d’un « traitement numérique permettant d’ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l’action, ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra ».

• Réévaluation des taux applicables :

Ce taux passerait de 20 % à 25 % des dépenses éligibles pour les œuvres audiovisuelles de fiction.
Il serait porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques d’animation (au lieu de 25 %) ainsi que pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France (au lieu de 20 %).

• Augmentation des plafonds :

En ce qui concerne les œuvres cinématographiques, le montant du crédit d’impôt qui peut leur être accordé serait relevé à 30 millions d’euros, alors qu’il est actuellement limité à 4 millions d’euros.

Le plafonnement applicable aux œuvres audiovisuelles de fiction, calculé par minute produite et livrée, sera également augmenté. Alors qu’il est aujourd’hui limité à 1 250 € par minute pour toutes les productions, plusieurs paliers seraient créés afin de prendre en compte les coûts de production. Le plafond pourrait donc être porté jusqu’à 10 000 euros par minute produite et livrée, pour les œuvres dont le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 euros par minute produite.

L’entrée en vigueur de ces différentes mesures reste en tout état de cause soumise à la promulgation du projet de loi, ainsi qu’à la réponse de la Commission européenne considérant que ce dispositif législatif est conforme au droit de l’Union en matière d’aides d’Etat.

Si tel est le cas, elles s’appliqueront aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Camille BURKHART