La loi de finances pour 2013 et la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 ont aménagé en les améliorant les dispositifs de crédit d’impôt des secteurs du cinéma et de l’audiovisuel. Le crédit d’impôt phonographique a également été prorogé et modifié.
1. Crédits d’impôt cinéma et audiovisuel
Rappel du dispositif (articles 220 sexies et 220 F du CGI)
Les entreprises de production déléguée cinématographique ou audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titres des œuvres (documentaires, fiction ou animation) qu’elles réalisent principalement en France et en langue française (ou dans une langue régionale en usage en France).
Le crédit d’impôt est égal à 20 % des dépenses éligibles, i.e. notamment les rémunérations versées aux auteurs et aux interprètes, les salaires des techniciens et ouvriers, les dépenses de matériels techniques, la location des plateaux de tournage et les dépenses de montage du film. Un double agrément par le CNC est nécessaire.
Les œuvres audiovisuelles documentaires ne pouvaient jusqu’à présent bénéficier de l’avantage que lorsque le montant des dépenses éligibles était supérieur à 2 333 € par minute produite. Pour les œuvres audiovisuelles, le plafond du crédit d’impôt était fixé à 1 150 € par minute produite et livrée pour les documentaires et les fictions, et à 1 200 € par minute pour les œuvres d’animation. Pour les œuvres cinématographiques, le crédit d’impôt était plafonné à 1 M€ par œuvre.
Modifications apportées par la loi de finances
• L’assiette des dépenses éligibles au crédit d’impôt est élargie aux dépenses suivantes :
– rémunérations des artistes de complément et charges sociales y afférentes, par référence à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs,
– dépenses de transport, de restauration et d’hébergement occasionnées par la production de l’œuvre sur le territoire français, pour ces dernières dans la limite d’un plafond à fixer par décret,
– pour les œuvres audiovisuelles documentaires, dépenses d’acquisition de droits d’exploitation d’images d’archives pour une durée minimale de quatre ans effectuées auprès d’une personne morale établie en France avec laquelle l’entreprise de production n’a pas de lien de dépendance.
• Pour les documentaires audiovisuels, le montant des dépenses éligibles par minute produite est abaissé de 2 333 € à 2 000 €.
• Pour les œuvres cinématographiques, le plafond du crédit d’impôt est porté de 1 à 4 M€ par œuvre.
• En matière d’œuvres audiovisuelles, le plafond du crédit d’impôt passe à 1 250 € par minute produite et livrée pour les fictions, et à 1 300 € par minute pour les œuvres d’animation (il reste à 1 150 € pour les documentaires). Pour les œuvres audiovisuelles de fiction produites dans le cadre d’une coproduction internationale, un plafond majoré de crédit d’impôt de 5 000 € par minute est créé à condition :
– que le coût de la coproduction soit couvert à 30 % au moins par des financements étrangers ; et
– que le coût de production de l’œuvre soit supérieur à 35 000 € par minute.
En outre, ces œuvres peuvent être réalisées en langue étrangère (à condition qu’une version en langue française soit aussi livrée).
L’entrée en vigueur de ces modifications interviendra à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.
2. Crédit d’impôt en faveur de la production de films étrangers (article 220 quaterdecies du CGI)
Le dispositif, qui devait prendre fin au 31 décembre 2012, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2016. Les entreprises de production exécutive soumises à l’impôt sur les sociétés qui accomplissent des opérations en France en vue de la réalisation d’œuvres de fiction ou d’animation cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises étrangères peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt s’élève à 20 % des dépenses éligibles correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France. Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, le montant des dépenses éligibles doit être au moins égal à 1 M€. Ce dispositif est subordonné à un double agrément de l’œuvre par le CNC.
Les dépenses éligibles sont dans l’ensemble celles ouvrant droit au crédit d’impôt cinéma, auxquelles s’ajoutent les rémunérations des artistes de complément et les frais de transport et de restauration liées à la production de l’œuvre sur le territoire français (désormais aussi incluses dans le crédit d’impôt cinéma – cf. ci-dessus)
Le crédit d’impôt était plafonné à 4 M € par œuvre.
Aménagements
Le plafond du crédit d’impôt est porté de 4 à 10 M€ par œuvre et les dépenses d’hébergement seront désormais éligibles au crédit d’impôt, dans la limite d’un montant qui sera fixé par décret.
Les aménagements entreront en vigueur à une date également fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.
3. Crédit d’impôt en faveur des entreprises de production phonographique (articles 220 octies et 220Q du CGI)
Les entreprises de production phonographique créées depuis plus de trois ans, soumises à l’impôt sur les sociétés, et qui réalisent en France, dans un Etat de l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, des enregistrements d’albums de nouveaux talents (CD ou DVD) peuvent, sur agrément du Ministre de la culture, bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20 % des dépenses éligibles qu’elles exposent. Les entreprises de production ne doivent pas être détenues par un éditeur de télévision ou de radiodiffusion. Les albums de nouveaux talents doivent en principe pour moitié être en langue française (ou dans une langue régionale en usage en France).
Les dépenses comprennent les frais de production des enregistrements et les dépenses de développement. Pour les « majors » (entreprises ne répondant pas à la définition européenne des PME), le crédit d’impôt repose sur l’accroissement des dépenses, les dépenses éligibles étant celles afférentes aux productions de nouveaux talents qui excèdent le nombre moyen d’albums réalisés au titre des deux derniers exercices, diminué d’une décote de 70%.
Le dispositif est prorogé pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2015. Le taux du crédit est porté de 20% à 30% pour les PME au sens du droit communautaire.
Jusqu’à présent, le plafond du crédit pouvait être porté de 700K€ à 1,1M€ si le nombre de productions de nouveaux talents avait augmenté d’au moins 25% par rapport à l’exercice précédent. Ces deux plafonds sont dorénavant remplacés par un plafond unique de 800K€.
La date d’entrée en vigueur de la modification du taux et du plafond du crédit d’impôt sera fixée par un décret, subordonnée à une validation de la réforme par la Commission Européenne au titre des aides d’Etat, et au plus tard le 1er janvier 2014.
Sylvie CANONGE
