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Le 17 mai 2016, la Cour d’appel de Versailles a rendu une décision condamnant la société Rowenta à payer à la société Dyson 400 000 euros du fait de la diffusion d’allégations trompeuses et déloyales.

La Cour a ainsi jugé que la reproduction par Rowenta d’allégations ventant la performance de ses produits et les présentant comme numéro 1 constituait une pratique commerciale trompeuse dès lors que (i) les mentions explicatives de renvoi, qui modéraient les allégations, étaient illisibles et figuraient à l’horizontal, contrairement aux recommandations de l’ARPP et que (ii) Rowenta n’était pas en mesure de produire des études pertinentes et récentes démontrant la véracité de ses allégations.

La Cour a également considéré que ces mêmes allégations constituaient des pratiques commerciales déloyales puisque le fait de « minimiser » les renvois destinés à modérer les messages publicitaires et de ne pas être en mesure de prouver ces messages par des études extérieures était contraire aux exigences de la diligence professionnelle.

Cour d’appel de Versailles, 17 mai 2016, n° 15/00818

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