De la réparabilité à la durabilité : évolution des indices pour une meilleure efficacité

Mis en place en 2020 par la loi AGEC (loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) pour informer le consommateur sur le degré de réparabilité des produits, l’indice de réparabilité se fonde sur quatre critères :

• Disponibilité de la documentation technique et des pièces détachées ;
• Facilité de démontage ;
• Durée de disponibilité des pièces et ;
• Prix par rapport au produit neuf.

Cet indice est, aujourd’hui, appliqué sur un certain nombre de produits tels que les smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs, tondeuses à gazon, lave-linges hublot et Top, lave-vaisselles, aspirateurs et nettoyeurs haute-pression.

Néanmoins, il semble que cet indice soit confronté à certaines difficultés de mise en place. En effet, le contrôle de plus de 500 établissements par la DGCCRF en 2022 a révélé un taux de non-conformité à hauteur de 65%, en particulier concernant la mise à disposition des modes de calcul de l’indice. Les principales irrégularités ont été observées au niveau de la distribution des produits, tant dans les grandes enseignes nationales que dans les magasins indépendants, qui se sont, pour la plupart, engagés à se conformer aux dispositions légales à la suite de l’enquête.

Si cette enquête a permis de rappeler aux professionnels leurs obligations et les sanctions encourues, ces derniers devront à nouveau s’adapter, puisque l’indice de réparabilité devrait prochainement faire ses adieux au public.

En effet, comme le prévoyait la loi AGEC précitée, un décret du 5 avril 2024 (n° 2024-316) est venu officialiser la mise en place de l’indice de durabilité qui viendra compléter puis remplacer progressivement l’indice de réparabilité à compter de janvier 2025 pour les téléviseurs et d’avril 2025 pour les lave-linges (seuls produits concernés pour le moment).

L’indice de durabilité a vocation à aller plus loin que l’indice de réparabilité en informant les consommateurs non-seulement sur la réparabilité, mais aussi sur l’aptitude du produit à durer dans le temps. Celui-ci se basera sur trois principaux critères qui feront chacun l’objet d’une note sur 10 :

• La réparabilité, qui tient compte de la documentation technique, de la facilité de démontage du produit, de la disponibilité des pièces détachées et du prix de ces dernières ;
• La fiabilité, mesurée par la solidité du produit, la facilité de maintenance et d’entretien de celui-ci, la présence d’une garantie commerciale ou encore l’existence d’un processus de qualité au sein de l’entreprise ;
• Les améliorations possibles, par le biais de mises à jour logicielles et/ou matérielles.

La note globale, reprenant les codes couleurs connus du public, pourra virer du vert au rouge foncé, en passant par le jaune et l’orange et son apposition devra répondre à certains critères stricts. En effet, le pictogramme devra apparaître tant en magasin que sur les sites marchands des vendeurs et sa taille devra être équivalente à celle du prix. Si cet indice est apposé sur la boite du produit, il devra, selon les termes du décret, être « visible et lisible ». Les fabricants devront également fournir une documentation précisant le détail de la notation du produit par critères sous forme d’un tableau au format numérique.

Si, comme précédemment mentionné, les téléviseurs et lave-linges devront apposer ces indices à compter de 2025, en fonction de nombreux critères propres au produit, les smartphones, qui devaient se voir appliquer l’indice la même année, ont quant-à-eux été exclus du dispositif.

La Commission européenne a, en effet, considéré que l’application de l’indice de durabilité aux smartphones entrait en conflit avec un autre texte européen (règlement (UE) n° 2023/1669 concernant l’étiquetage énergétique des smartphones et des tablettes) prévoyant des dispositions similaires. De fait, pour éviter toute confusion ou avis divergents entre plusieurs indices, les smartphones ont été exclus du champ d’application du décret et ne sont donc pas concernés par l’indice de durabilité.

Avec la collaboration de Théo BIENASSIS

Stagiaire au sein du département droit économique