Un décret du 2 octobre 2012 a fixé à 40 euros le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, instaurée par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, laquelle transposait la directive 2011/7/UE du 16 février 2011.
Pour mémoire, à compter du 1er janvier 2013, les conditions générales de vente et les factures devront mentionner que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Cette indemnité sera également due en cas de contrat en cours, pour les créances dont le délai de paiement commence à courir après le 1er janvier 2013 (voir la Lettre Economique n°121).
