Décisions de l’Autorité de la concurrence sur des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la promotion par Internet d’actes médicaux et de soins dentaires
La société Groupon propose sur son site internet Groupon.fr des prestations d’achats groupés à des tarifs préférentiels fonctionnant comme une place de marché. Elle fournit aux professionnels et notamment aux médecins et chirurgiens-dentistes, un service de publicité et de référencement auprès des internautes inscrits sur son site moyennant une rémunération forfaitaire ou la perception d’une commission. A l’égard des clients, l’intermédiation de Groupon se concrétise par la mise à disposition d’un coupon de réduction à faire valoir chez le professionnel.
Parmi les offres publiées, le site proposait, en 2017, différentes prestations de soins médicaux à prix réduit comme des injections d’acide hyaluronique, des offres de blanchiment dentaire, ou encore de correction de la vision au laser. Informés de ces offres, le Conseil National de l’Ordre des Médecins et l’Ordre National des Chirurgiens-Dentistes ont publié différents articles indiquant que ces pratiques méconnaissaient les obligations déontologiques médicales, en particulier en matière de publicité et d’information des patients.
Le Conseil National de l’Ordre des Médecins a assigné Groupon devant le Tribunal de grande instance de Paris, qui a condamné la société sur le fondement de la concurrence déloyale. Cette condamnation a été confirmée en appel, la Cour d’appel de Paris, ayant retenu que les offres de Groupon étaient de nature à porter atteinte à l’image de la profession en assimilant l’activité médicale à une activité commerciale.
Groupon a alors dénoncé auprès de l’Autorité de la concurrence les mesures mises en œuvre par les deux ordres, qui constituaient, selon elle, un boycott. Par deux décisions du 15 janvier 2019, l’Autorité a toutefois considéré que les pratiques reprochées ne relevaient pas de sa compétence mais de celle la juridiction administrative. Elle s’est néanmoins prononcée en faveur de la nécessité d’une refonte des textes régissant la publicité pour les professions libérales.