Délibération du CSA relative au respect du droit des femmes.

Délibération n°2015-2 du 4 février 2015 relative au respect du droit des femmes par les sociétés mentionnées à l’article 20-1-A de la loi n°86-1067

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel a rendu le 4 février dernier une délibération relative au respect du droit des femmes par les services de télévision et de radio nationaux. Cette délibération fait suite notamment à la promulgation de la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes confiant au CSA la mission de veiller à une juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication audiovisuelle, ainsi qu’à l’image de la femme telle que renvoyée par ces programmes, en luttant notamment contre les stéréotypes et les préjugés. A cette fin, la loi du 4 août 2014 a inséré l’article 20-1 A dans la loi du 30 septembre 1986, qui prévoit que les chaînes de télévision et de radio doivent fournir au CSA des indicateurs à la fois qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leur programmes, publiés annuellement.

La délibération du 4 février 2015 impose en premier lieu aux services de télévision et de radio la diffusion de programmes contribuant à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes. Ces programmes peuvent revêtir tous types de forme (fiction, documentaire, débat…). Les éditeurs de services audiovisuels transmettent la liste de ces programmes chaque année en précisant ceux diffusés aux heures de grande écoute.

En second lieu, la délibération fixe des indicateurs quantitatifs et qualitatifs relatifs à la représentation des femmes et des hommes dans les programmes et imposent ainsi aux éditeurs de fournir au CSA, pour chaque genre de programme, la proportion d’hommes et de femmes parmi les présentateurs, les animateurs, les journalistes, les chroniqueurs, les experts présents sur les plateaux (hors reportage, témoignages, documentaires) ainsi que les autres intervenants et invités politiques. S’agissant des indicateurs qualitatifs, les éditeurs diffusant des programmes « jeunesse », des fictions, ou des programmes de téléréalité, s’auto-évalueront au moyen de grilles de lectures fournies par le CSA en coopération avec le Haut Conseil à l’Egalité. L’éditeur transmettra au CSA ces grilles remplies une fois par an.

Ces grilles interrogent notamment, pour les fictions, sur le nombre de rôles importants tenus par une femme, si ce premier rôle est actif ou en recherche d’emploi, remplit une activité décisionnaire, si à l’inverse un homme évolue dans la sphère familiale autant que les personnages féminins, si le comportement du personnage féminin échappe aux « archétypes de sexe » (tels que la bavarde, la séductrice, la coquette, l’acheteuse compulsive, etc.). Pour les programmes jeunesse, le CSA interroge également sur d’autres caractéristiques relevant des archétypes comportementaux (émotivité, passivité, timidité, effacement…). Enfin, s’agissant des programmes de téléréalité, la grille proposée par le CSA questionnent les éditeurs sur « l’hypersexualisation » (participantes cherchant à ressembler à tout prix à un idéal de beauté, recours systématique à la séduction, tenue inadéquate avec la situation), la présentation des participantes, leur indépendance affective par rapport aux hommes, ou encore sur la réparation non équilibrée et sexuée des tâches de la vie quotidienne. Ainsi, les personnages féminins, qu’ils soient réels ou de fiction, doivent se démarquer des stéréotypes habituels de la femme au foyer, ou de la séductrice.

En troisième lieu, la délibération prévoit la mise en place d’engagements optionnels pour les éditeurs de services télévisuels et radiophoniques, tels que la diffusion d’œuvres audiovisuelles réalisées par des femmes, la fixation d’un nombre de programmes contribuant à la lutte contre les préjugés et les violences, le nombre de sujets signés par des femmes journalistes ou encore la nature de ces sujets. Chaque éditeur pourra également proposer des engagements afin d’améliorer la représentation des femmes au sein de ses équipes (à titre d’exemple, organisation de formation à la prise de parole dans les médias pour les femmes).

Les éditeurs communiqueront les éléments relatifs à leurs obligations avant le 31 janvier, et pourront transmettre au CSA les engagements optionnels qu’ils entendent respecter l’année suivante avant le 30 novembre. Après analyse des éléments communiqués par les éditeurs de service, le CSA pourra fixer le cas échéant des objectifs de progression. Compte tenu des exigences fixées par la délibération du CSA, notamment sur les indicateurs qualitatifs mis en place pour l’appréciation du respect du droit des femmes des éditeurs de services audiovisuels, il sera intéressant de suivre les résultats transmis par les éditeurs de services audiovisuels ainsi que les éventuelles réactions du CSA.

Anne Sophie LABORDE

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