Impots.gouv.fr, actualité du 16 janvier 2025 ; https://www.impots.gouv.fr/actualite/generalisation-de-la-dematerialisation-des-demandes-de-rescrit-pour-les-professionnels
Les professionnels ont depuis le 16 janvier dernier la possibilité d’obtenir une prise de position de l’administration (rescrit) de manière dématérialisée. Cette possibilité concerne à la fois les prises de position de l’administration sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ou dans des situations expressément prévues par les textes (rescrit général ou spécifique).
Le formulaire de demande de rescrit est accessible directement depuis la messagerie de l’espace professionnel du contribuable (onglet « Écrire » –> rubrique « Autres demandes » –> « Dépôt d’une demande de rescrit » –> « Demande de rescrit »).
