Publicité dénigrante
Le 6 décembre 2012, Bouygues Telecom avait saisi le Tribunal de commerce de Paris afin que Free soit condamnée pour des actes de dénigrement suite à des déclarations publiques de son patron, Xavier Niel, qualifiant les offres de Bouygues d’ « escroquerie », « gruge », « racket » et « arnaque », et « victimisant » ses clients qui auraient été pris pour des « pigeons » et des « vaches à lait ».
Par un jugement du 22 février 2013, le Tribunal de commerce de Paris a fait droit à la demande de Bouygues Telecom. Dans ce jugement, le Tribunal relève d’abord qu’à l’inverse de ce que prétend Free, les faits qui lui sont reprochés ne relèvent pas de la diffamation et donc de la compétence du Tribunal de grande instance, dès lors que les termes employés par Xavier Niel renvoient «
incontestablement à une critique des services et des offres proposés par Bouygues Telecom ». Le Tribunal considère ensuite que «
le discours trompeur et dénigrant véhiculé par Free a non seulement contribué à dévaloriser l’ensemble des offres supérieures à 20€ de Bouygues Telecom, mais aussi installé dans l’esprit du public l’idée selon laquelle toute offre supérieure à 20€ constitue une « arnaque », induisant l’ensemble des consommateurs en erreur », et que ces faits constituent un acte de dénigrement. Il condamne donc Free à payer à Bouygues Telecom 15 millions d’euros correspondant à la perte de clients et 10 millions d’euros au titre de l’atteinte à l’image de marque, afin notamment de permettre à Bouygues Telecom d’effectuer des investissements de communication.
Free avait également formulé une demande reconventionnelle visant à faire condamner à son tour Bouygues Telecom également pour des actes de dénigrement, suite à des propos tenus par celle-ci dans la presse. Le Tribunal fait droit à cette demande et condamne Bouygues Telecom à 5 millions d’euros de dommages-intérêts du fait de la perte de clients. Il refuse en revanche de reconnaître une quelconque atteinte à l’image de marque de Free.
A noter qu’aux termes de ce jugement, le Tribunal ordonne l’exécution provisoire « pour permettre à Bouygues Telecom de lancer une campagne de communication en réparation des actes de dénigrement subis ».
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