Dans un arrêt rendu le 11 mai 2022, la Cour de cassation a considéré que la preuve de l’existence d’une soumission, préalable nécessaire à la caractérisation d’un déséquilibre significatif, ne peut être établi par des déclarations anonymes.
Dans le cadre de cette affaire, était en cause la société GEEPF, laquelle conçoit, fabrique et commercialise des turbines à gaz destinées à la production d’énergie.
A la suite d’une enquête menée par la DGCCRF à compter de l’année 2012 portant sur différents contrats conclus avec des fournisseurs et sous-traitants de la société GEEPF, cette dernière a été assignée par le ministre chargé de l’économie en cessation de certaines pratiques et en paiement d’une amende civile.
Dans une décision rendue le 12 juin 2019, la cour d’appel de Paris a condamné la société GEEPF en se fondant sur des auditions anonymes versées aux débats par le ministre chargé de l’économie. Plus particulièrement, elle a considéré que ces auditions révélaient que les fournisseurs de la société GEEPF ne pouvaient négocier les clauses litigieuses avec elle, ce qui démontrait l’existence d’une soumission des fournisseurs aux clauses contractuelles en cause.
Saisie du pourvoi formé à l’encontre de cette décision, la Cour de cassation la casse et annule aux visas des articles 6 paragraphes 1 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au motif que le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des déclarations anonymes au regard des exigences du procès équitable. Cette décision n’est pas surprenante. Néanmoins, on regrettera qu’elle n’apporte pas de solutions aux difficultés récurrentes d’ordre probatoire existantes en matière de déséquilibre significatif.
