La prohibition du déséquilibre significatif est une loi de police

Le Ministre de l’économie avait assigné plusieurs sociétés du groupe Expedia, sur le fondement de la prohibition du déséquilibre significatif (art. L.442-6-I-2° du Code de commerce) et de l’interdiction des obligations de parité (art. L.442-6-II du Code de commerce).

La particularité de cette affaire était que les contrats litigieux comportaient une clause attributive de juridiction aux tribunaux anglais et une clause prévoyant qu’ils étaient gouvernés par le droit anglais. Expedia avait donc fait valoir l’incompétence du Tribunal de commerce de Paris, et l’inapplicabilité du droit français.

Par un jugement du 7 mai 2015, le Tribunal de commerce de Paris a dans un premier temps considéré qu’il était compétent, sur le fondement du règlement « Bruxelles 1 », aux motifs que :

– le Ministre n’étant pas partie aux contrats litigieux, la clause attributive de juridiction ne lui était pas applicable ;
– l’action du Ministre était une action autonome ayant un caractère délictuel ;
– en application de l’article 2 du règlement « Bruxelles 1 », étaient compétentes les juridictions du lieu du fait dommageable, en l’occurrence le lieu de situation des cocontractants d’Expedia, à savoir la France.

Le Tribunal s’est ensuite interrogé sur la possibilité d’appliquer les fondements de droit français invoqués par le Ministre, compte tenu de la clause de droit anglais contenue dans les contrats. Il a retenu que l’article L.442-6-I-2° du Code de commerce prohibant le déséquilibre significatif avait pour objectif la protection d’une partie faible et était nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays, si bien qu’il constituait une loi de police au sens du règlement « Rome 1 » et pouvait donc être valablement invoqué par le Ministre. En revanche, il a considéré que tel n’était pas le cas de l’article L.442-6-II du Code de commerce.

Le Tribunal a donc apprécié les clauses de parité tarifaire des contrats d’Expedia au regard du l’interdiction du déséquilibre significatif et a estimé qu’elles devaient être sanctionnées sur ce fondement. Il a prononcé leur nullité. Toutefois, considérant que le caractère intentionnel de la faute d’Expedia n’était pas démontré, il a refusé de prononcer une amende civile.