La Cour de cassation a confirmé une nouvelle fois la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris en matière de déséquilibre significatif, suite à une « assignation Novelli ». Il s’agissait cette fois de dispositions de l’accord-type 2009 d’EMC (voir la Lettre Economique n° 134).
Par un arrêt du 29 septembre 2015, la Haute Juridiction a rejeté le pourvoi du distributeur. En synthèse, après avoir écarté les moyens de procédure, la Cour a relevé que les juges d’appel avaient bien procédé à une appréciation concrète et globale des contrats en cause et caractérisé le déséquilibre significatif résultant des dispositions litigieuses. Elle a validé par ailleurs l’analyse selon laquelle le fait d’insérer ces dispositions génératrices de déséquilibre significatif dans un contrat-type que peu de fournisseurs sont en mesure de négocier constituait une tentative de soumission à des obligations créant un tel déséquilibre.
Pour mémoire, les clauses litigieuses prévoyaient en substance que :
– le fournisseur s’engageait à reprendre les invendus du distributeur ;
– le distributeur devait donner son accord à toute augmentation de tarif du fournisseur en cours de contrat, alors qu’en parallèle le fournisseur s’engageait à répercuter dans son tarif toute baisse du coût des matières premières ou de tout autre coût qu’il supportait.
