Après un recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence du 16 juillet 2020, sanctionnant le cartel de douze entreprises opérant dans le secteur du jambon et de la charcuterie, la Cour d’appel de Paris a partiellement révisé la décision de l’Autorité en mettant hors de cause et réduisant la sanction de certaines entreprises (CA Paris, 07 mars 2024, n° 20/13093).
L’Autorité de la concurrence avait, en 2020, lourdement sanctionné plusieurs grands groupes d’industriels dans le secteur du jambon et de la charcuterie à 93 millions d’euros d’amende pour des pratiques d’ententes anticoncurrentielles.
C’est à la suite d’une procédure de clémence que les pratiques suivantes avaient été révélées entre 2010 et 2013 :
- Les industriels s’entendaient sur la variation du prix d’achat hebdomadaire du jambon sans mouille lors des négociations avec les abatteurs de porcs.
Cette entente prenait la forme de contacts individuels téléphoniques entre les industriels, au début des négociations avec les abatteurs, afin d’aboutir à une position commune de négociation.
- Les industriels s’entendaient, en aval, sur les hausses de prix des produits de charcuterie à proposer à la grande distribution (pour leurs marques MDD ou marques premiers prix), notamment dans le cadre des appels d’offres organisés par les enseignes.
Ces ententes prenaient la forme d’échanges téléphoniques bilatéraux et de réunions multilatérales secrètes en présentiel.
La Cour d’appel de Paris a confirmé, dans son arrêt du 7 mars 2024, que ces pratiques sont bien établies.
Cependant, la Cour a considérablement réduit l’amende initialement prononcée par l’Autorité de la concurrence. Le montant total des sanctions financières est passé de 93 millions d’euros à environ 39 millions d’euros, soit une réduction de plus de 50%.
Par exemple, le groupe Cooperl a vu sa sanction passer de 35,5 millions d’euros à 13 millions d’euros, le groupement Les Mousquetaires de 31,7 millions d’euros à 5,6 millions d’euros et Fleury Michon de 14,7 millions d’euros à 12,9 millions d’euros.
Pour ce faire, la Cour a rejeté la participation de certaines entreprises à l’un des griefs précités et a outre retenu une durée de participation plus réduite pour d’autres entreprises. Enfin, les juges ont tenu compte de difficultés financières affectant les capacités contributives de l’une des entreprises condamnées.
Il importe de rappeler, à l’occasion de cette décision, le lancement, le 2 mars dernier, de la mission parlementaire pour réformer la loi Egalim 3, qui intervient dans le cadre d’une volonté commune de soutien en faveur de la filière agricole et de limitation de la hausse des prix pour les consommateurs.
Les députés concernés mèneront des auditions durant deux à trois mois pour entendre les avis des parties prenantes et identifier les améliorations nécessaires.
Encore une évolution des dispositions Egalim qui sera sans doute suivie de très près.
Avec l’aide de Charlotte PERROT
