La Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé insère un article L.3323-3 au Code de la santé publique. Celui-ci indique que « les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine, ou protégée au titre de l’article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime » ne sont pas considérés comme des publicités.
Les produits visés à l’article L.665-6 du Code rural sont le vin, les produits de la vigne, les terroirs viticoles ainsi que les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issus des traditions locales qui font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France.
Cette distinction au sein de la loi Evin du 10 janvier 1991 permet désormais d’informer sur les produits visés et appartenant au patrimoine français sans être soumis aux dispositions des articles L.3323-2 et suivants du Code de la santé publique règlementant la publicité pour les boissons alcooliques.
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé – Article 13
